TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 02/12/2025

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 02/12/2025

DEMANDEUR(S)

URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [Y] [A], mandataire

DEFENDEUR(S) :

REVETEMENT CHAMPENOIS SAS [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante

Composition tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Benoît MERCIER Madame [C] NIZIOLEK

En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL,

Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 19/09/2025, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] a fait donner assignation à la société REVETEMENT CHAMPENOIS SAS [Adresse 2] LOIVRE d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à l’audience du 07/10/2025 à 9h00 afin de voir ouvrir à son encontre une procédure collective, conformément à la loi.

La société REVETEMENT CHAMPENOIS SAS est immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 948 453 030 depuis le 08/02/2023 et exploite un fonds de commerce de travaux de revêtement des sols et des murs.

L’affaire a été placée à notre audience du 07/10/2025 en chambre du conseil,

Par jugement en date du 07/10/2025 le tribunal, a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5 et 640-5 du code de commerce a ordonné une enquête à l’encontre de la société REVETEMENT CHAMPENOIS SAS et a désigné pour y procéder Monsieur [K] [Q] en qualité de juge enquêteur, lequel pourra se faire assister de Maître [C] [E] [Adresse 3], mandataire.

Maître [C] [E], mandataire a déposé son rapport au Greffe le 25/11/2025 communiqué au demandeur, au débiteur, au juge enquêteur et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisé de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil à notre audience du 02/12/2025 à 09h00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 02/12/2025, ont comparu :

Maître [C] [E], mandataire substituée par Madame [B] [L], collaboratrice laquelle reprend les termes de son rapport et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 19/09/2025, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF [Localité 1] ARDENNE,

L’URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [Y] [A], mandataire laquelle maintient les termes de son assignation,

La société REVETEMENT CHAMPENOIS SAS n’a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :

Que la société REVETEMENT CHAMPENOIS SAS emploie 2 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que l’URSSAF [Localité 1] ARDENNE étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir à l’encontre du débiteur une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la société REVETEMENT CHAMPENOIS SAS,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société :

REVETEMENT CHAMPENOIS SAS [Adresse 4] [Localité 4] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 948 453 030 Activité : Travaux de revêtement des sols et des murs

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 19/09/2025 correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF [Localité 1] ARDENNE.

DESIGNE Monsieur [K] [Q], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Monsieur [U] [Z], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [C] [E] [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE la SELARL [N] [G] – [I] [H], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 02/12/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

* faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

DIT que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

ORDONNE la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.