TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 10/02/2026

2026 000074 (Code NAC : 4AF)

Liquidation judiciaire

SARL ATLAS AUTO (SARL)

Demandeur :

Mme [P] [K] – [Adresse 1], Représenté par M^e CAURO Valérie, avocate au barreau de Cusset,

Défendeur :

SARL ATLAS AUTO (SARL) – [Adresse 2], Non représenté,

d’autre part,

d’une part,

Après débats en Chambre du Conseil le 03/02/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. SIRET [A] et M. SASTRE Jean-Emmanuel, Juges, et lors des débats de M^me RANDOING Isabelle, Greffière d’audience,

Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :

Attendu que, suivant exploit du 13/01/2026 de LEXINNAUV SELARL, Commissaire de Justice à [Localité 1], Mme [P] [K] a fait citer la société SARL ATLAS AUTO (SARL) comme étant créancière d’une somme de 2.449,87 € en principal dont elle n’a pu obtenir paiement et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que les parties ont comparu le 03/02/2026, comme il est indiqué ci-dessus,

Attendu que lors de l’audience de retenue de l’affaire, le demandeur soutient que le commissaire de justice chargé du recouvrement de la créance a constaté l’absence d’activité tant à l’adresse de l’établissement principal de [Localité 1] qu’à l’adresse de l’établissement secondaire à [Localité 2] (63) ; que la société n’ayant plus d’activité, elle est manifestement en état de cessation des paiements et qu’il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,

Attendu que la société SARL ATLAS AUTO (SARL) est inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 879 946 465 pour une activité de négoce, entretien et réparation de véhicules automobiles,

Attendu que la créance de Mme [P] [K] est certaine, liquide et exigible ; que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses en raison de l’absence d’activité aux lieux des deux établissements,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le demandeur lors de l’audience de retenue de l’affaire que des pièces versées au dossier, que la société SARL ATLAS AUTO est dans l’incapacité de régler sa dette envers Mme [P] [K] ; qu’elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ; que l’état de cessation des paiements doit être constaté, qu’un redressement judiciaire est manifestement impossible et qu’il convient en conséquence de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SARL ATLAS AUTO (SARL) – [Adresse 2],

Fixe la date de cessation des paiements au 29/11/2024 (date du jugement du conseil des Prud’hommes),

Nomme en qualité de juge-commissaire M. [T] [I],

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [G] [H] – [Adresse 3] [Adresse 4] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Désigne la SELARL [U] – [O] – [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, autorise le chargé d’inventaire à se faire assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 10/05/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Informe M. [B] [W] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du Code de Commerce,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 57,23 euros TTC,

Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait, jugé et prononcé le Dix Février Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e DUBUJADOUX Bertrand, Greffier.