TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 01/04/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 25/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Olivier LOPEZ M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 000056

AFFAIRE [H] & CO (SCI) [Adresse 1] N° RCS 538 569 831 2011 D 511

A COUISITION OU PRISE A BAIL POUR GESTION LOCATION ADMINISTRATION DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS MISE EN VALEUR DE CES BIENS ALIENATION DES IMMEUBLES PAR VENTE ECHANGE OU APPORT EN SOCIETE

Représentée par son gérant, M. [M] [H], en personne Assistée de M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat

Intervenants : Me [A] [F], mandataire judiciaire Mme [Y] [X] représentant FHBX représentée par Me [R] [L], administrateur judiciaire

Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

[H] & CO (SCI) [Adresse 1]

Désignant : FHBX SELARL, représentée par Me [R] [L] en qualité d’administrateur judiciaire M. [Z] [Q] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Me [A] [F] en qualité de mandataire judiciaire.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de six mois jusqu’au 08/04/2026 et fixé le rappel de l’affaire au 25/03/2026.

Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000056, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FHBX SELARL, représentée par Me [R] [L]

* [H] & CO (SCI)

* Me [A] [F].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [M] [H], gérant de la société [H] & CO

* Mme [Y] [X] représentant FHBX représentée par Me [R] [L], administrateur judiciaire

* Me [A] [F], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Mme [X] que :

* En l’état du « gel » de son passif bancaire et de ses charges fixes limitées, la SCI [H] & CO est demeurée en quasi-sommeil au cours des premiers mois de la période d’observation.

* Il convient de rappeler que le devenir de la société débitrice est lié au devenir de sa locataire, la SAS OIL SERVICES LIMITED, or cette dernière s’est heurtée à une nouvelle dégradation de sa situation économique, en lien avec un niveau de chiffre d’affaires demeuré en deçà des objectifs transmis en début de procédure, d’où de lourdes pertes qui ont approché -390 K€ en seulement 4 mois, et une impasse de trésorerie.

* En conséquence, il a été sollicité lors de la présente audience, la conversion de la procédure de redressement judiciaire dont bénéficiait la société OIL SERVICES LIMITED en liquidation judiciaire.

* Dans ce contexte, il est acquis que la SCI [H] n’aura plus vocation à percevoir de loyers, lesquels constituaient son unique source de revenus.

* Conscient de cette problématique, M. [H] fait valoir qu’il recherche depuis plusieurs semaines des acquéreurs aux fins de céder l’ensemble immobilier détenu par la SCI à un prix qui permettrait de désintéresser intégralement l’ensemble des créanciers de la procédure

* Il convient de rappeler que l’ensemble immobilier a été valorisé à près de 2 280 K€ net vendeur, ce qui permettrait de couvrir largement la totalité du passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire (787 K€ en ce compris les dettes intragroupes) et de solliciter la clôture de la procédure de sauvegarde au visa des dispositions de l’article L 622-12 du Code de commerce.

* Le dirigeant souhaite ainsi que le Tribunal renouvelle la période d’observation pour 6 mois complémentaires.

* L’exposant est contraint d’émettre un avis réservé quant au devenir de la procédure et à la faisabilité d’une telle solution mais ne s’oppose pas à la demande du dirigeant sous la double réserve que :

* l’ensemble des charges courantes de la société soient à jour de paiement,

* en l’absence de loyers à percevoir, les consorts [H] s’engagent à procéder aux apports qui pourraient être nécessaires pour éviter une aggravation du passif de la procédure.

Me [F] rappelle que la passif s’élève à ce jour à la somme de 787 K€ en ce compris les dettes intragroupes pour 439 K€. Il ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

M. [M] [H], gérant de la société [H] & CO, assisté de M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, sollicite le renouvellement de la période d’observation.

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier relève qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que des démarches de cession sont en cours aux fins de trouver des acquéreurs intéressés par les actifs de la société à un prix qui permettrait également de désintéresser les créanciers de la procédure et d’envisager une clôture de la procédure de sauvegarde. Dans ce contexte, et sous réserve que les charges courantes d’exploitation soient à jour de paiement, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation.

Il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 08/10/2026 et de rappeler l’affaire le 06/05/2026 afin d’examiner la situation de l’entreprise et de statuer sur le maintien de la période d’observation.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en matière de sauvegarde, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENTLA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 08/10/2026 DE :

[H] & CO (SCI) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 06/05/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire ou l’administrateur judiciaire pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 06/05/2026 à 08 H30 pour laquelle :

[H] & CO (SCI) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à BARTHE & CO (SCI) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au Greffe de Notre Tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

DECLARE les dépens frais privilégiés de sauvegarde.

RAPPELLE QUE l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER M^e Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.