Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 27/01/2026 2025 003836 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU)

Après débats en chambre du conseil le 27/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me MICHOT Véronique et M^me CLEMENT Nathalie, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 02/12/2025, la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) – [Adresse 1] a été placée en redressement judiciaire,

Attendu que la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) a été citée à comparaitre par acte d’huissier du 10/12/2025, contenant note du 02/12/2025 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) n’était ni présente, ni représentée,

Attendu que la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Y] [V], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations desquelles il ressort que le dirigeant est parti sans laisser d’adresse ; qu’il reste à l’effectif deux salariés qui n’ont pas été licenciés,

Attendu que Mme [B] [S], juge-commissaire, sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que Mme [M] [U], Procureur de la République, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience et du rapport oral du juge-commissaire que la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) n’a jamais pris contact avec le mandataire judiciaire et n’a fourni aucun élément comptable permettant au tribunal d’apprécier sa capacité à poursuivre une activité en période d’observation ; qu’un redressement est manifestement impossible et qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de la société LE MOBILIER DE LA VAPE (SASU) – [Adresse 1], inscrite au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 834 776 353 pour une activité de fabrication de meubles spéciaux de magasins,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [B] [S],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Y] [V] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 27/04/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Vingt-sept Janvier Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.