Rôle 2025 009044 Jugement du 23 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 23 septembre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :

LGTP COM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [C] [K], gérant Madame [U] [J], représentante des salariés Me [H] [G] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Me [T] [X] de la SELARL [T] [X], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 7 janvier 2025, la société LGTP COM a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies qu’à ce jour, l’exploitation n’est pas équilibrée et la société LGTP COM a obtenu un échéancier auprès de l’URSSAF et de la CIBPT. Cependant, la situation devrait s’améliorer car la société a signé de nouveaux contrats avec la société NGE à partir du mois de mai 2025 qui devraient lui permettre de générer un chiffre d’affaires annuels de l’ordre de 300 K€. En effet, depuis début septembre, on constate une forte augmentation de l’activité avec des chantiers [Localité 2], à [Localité 3] et à [Localité 4].

Le passif à rembourser dans le cadre d’un plan de redressement serait de l’ordre de 70.055 € outre la créance superprivilégiée du CGEA de 47.730 € et les créances inférieures à 500 € pour 2.841 € à payer dès l’adoption du plan.

Au cours des semaines prochaines, la société LGTP COM devra démontrer la rentabilité de son exploitation et une amélioration de sa trésorerie pour pouvoir envisager la présentation du plan de redressement.

Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de trois mois.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société LGTP COM pour une nouvelle période de trois mois, soit jusqu’au 7 janvier 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 6 janvier 2026 à 15 heures 20.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.