Tribunal de Commerce de Cusset

Jugement du 03/03/2026 2026 000026 (Code NAC : 4HA)

Conversion du redressement judiciaire En liquidation judiciaire

M. [B] [Z], [E]

Après débats en chambre du conseil le 03/03/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M. PASKOFF [D] et M. DENIS Philippe, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier lors des débats.

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de Cusset en date du 06/01/2026, M. [B] [Z], [E] – [Adresse 1] a été placé en redressement judiciaire,

Attendu que M. [B] [Z], [E] a été cité à comparaitre par acte d’huissier du 15/01/2026, contenant note du 06/01/2026 de la Présidente du Tribunal de céans, afin de voir convertie la procédure en liquidation judiciaire si M. [B] [Z], [E] ne justifiait pas de résultats d’exploitation, de situation de trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l’article L.622-17 du code de commerce,

Attendu que la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Y] [R], Mandataire Judiciaire, a été entendue en ses observations, desquelles il ressort que ses courriers adressés à M. [B] [Z] ont bien été réceptionnés mais qu’il n’a jamais pris attache avec l’Etude du mandataire judiciaire ; que le fichier SIV fait état de 9 véhicules immatriculés au nom du dirigeant et que le délai pour les déclarations de créances expirera le 13/03/2026,

Attendu que M. [B] [Z], n’était ni présent, ni représenté,

Attendu que Mme [X] [C], Procureur de la République, devant l’absence de possibilité d’envisager un plan de redressement, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort des informations fournies à l’audience que le tribunal ne dispose d’aucun élément comptable permettant d’apprécier la capacité de M. [B] [Z] à poursuivre une activité en redressement et qu’il convient en conséquence de convertir la procédure en liquidation judiciaire par application de l’article L.631-15 du Code de Commerce,

Attendu que l’attention du chef d’entreprise est particulièrement attirée sur l’obligation qu’il a, d’une part de coopérer activement avec les organes de la procédure, d’autre part de prendre toutes les mesures conservatoires appropriées afin de sécuriser l’ensemble des actifs de l’entreprise, sous peine de voir sa responsabilité engagée et de subir toutes les conséquences de droit des éventuelles négligences qui pourraient lui être imputées.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Met fin à la période d’observation et prononce la liquidation judiciaire de M. [B] [Z], [E] – [Adresse 1], inscrit au répertoire des Métiers sous le n° 332 591 486 pour une activité de travaux d’isolation,

Maintient en qualité de juge-commissaire Mme [W] [M],

Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [Y] [R] – [Adresse 2] qui recevra tous courriers et envois postaux destinés à l’administré judiciaire ci-dessus,

Autorise la poursuite d’activité jusqu’au 03/06/2026 pour les besoins de la procédure uniquement,

Dit que l’examen de la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter du présent jugement,

Ordonne au Greffier de transmettre la présente décision au chargé d’inventaire de la procédure, et de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur à ce jour,

Ordonne l’exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi fait et jugé le Trois Mars Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.