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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 16 juil. 2025, n° 2025002019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025002019 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | LA BOUCHERIE DE JEROME (SAS) |
|---|
Texte intégral
2025 002019 (4156206 ) 421/3/2025
JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 16/07/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-I du Code de Commerce)
Redressementjudiciaire: LABOUCHERIE DEJEROME (SAS)-[Adresse 2]-[Localité 1]Redressementjudiciaire
RCSDAX:889940946
Compositiondutribunallorsdesdebatsenchambreduconseil President(e): PascalLAFFITAU
Juges: Jean-FrancoisMASSIE-Jean-CharlesPRESSIGOUT
Greffierpresentlorsdesdebats:Me FabriceTACHOiRES
Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, Me Fabrice TACHOIRES Greffier.
Presentslorsdel’audition：
Mandatairejudiciaire:EKIP enlapersonnedeMe[X][P]
Dirigeantsocial:
Administrateurjudiciaire:SELARLAPEXAJenlapersonnedeMe[C][E]
NonComparantlorsdeIaudition:
M.[U][J],président de LA BOUCHERIE DEJEROME SAS,courrier
Le Tribunal,
PROCEDURE
Par jugement du 14/05/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de LA BOUCHERIE DE [J] (SAS),
Que EKIP’ en la personne de Me [X] [P] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,
Que la SELARL APEX en la personne de Me Julien [E] a été désignée en qualité d’Administrateur judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que l’affaire est revenue à l’audience du 16/07/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,
SUR QUOI
Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut
être envisagée,
Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,
Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 16/07/2025 au 05/11/2025 ,
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la communication de la cause au Parquet,
Ordonne le maintien de la période d’observation,
Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de LA BOUCHERIE DE [J] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :
MERCREDI 05/11/2025 à 14:30
Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,
Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire, ,
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 05/11/2025 les pièces suivantes :
lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales
lescomptesd’exploitation au 15/10/2025
lasituationdetresorerieau15/10/2025
Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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