LRAR : -M. [H] [A] [M] -Créanciers -Cocontractants Signif. : -SAS LA BONNE FOURNEE Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e Julie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de Me

* TPG

* Parquet

[D] [E]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3

JUGEMENT PRONONCE LE 30/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2025019910 P.C.: P202400055

La SAS LA BONNE FOURNEE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 851100388.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [F] [P], [Adresse 2], président de la SAS LA BONNE FOURNEE, présent, assisté de M^e Philippine Martin de Clausonne, avocate (R0170) substituant M^e Ivan Corvaisier du cabinet Corvaisier Avocats Associés, avocat (R0170).

* Mme [C] [P], [Adresse 2] [Localité 1], associée, présente.

Mme [T] [G], [Adresse 3], représentante des salariés, absente.

* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [Z] [L], administrateur judiciaire, [Adresse 4], présente.

* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [E], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

M. [H] [A] [M], [Adresse 6], repreneur, associé unique de la SASU « LAMANGUE », présent assisté de M. [K] [U] du Cabinet Masson, conseil, et Mme [O] [R], conseil et comptable, présents.

M. [Y] [N], [Adresse 7], repreneur, présent.

* BNP PARIBAS, [Adresse 8], créancier absent.

* GRAND MOULIN DE [Localité 2], [Adresse 9], créancier absent.

* SCI LA PIERRE 56, [Adresse 1], bailleur, absente.

* MAAF ASSURANCES, [Adresse 10], cocontractant absent.

* FREE, Service abonnés [Localité 3], cocontractant absent.

* VERISURE, [Adresse 11], cocontractant absent.

* ENGIE, Service clients professionnels [Adresse 12], cocontractant absent.

* EAU DE [Localité 2], [Adresse 13], cocontractant absent.

FAITS et PROCEDURE

Par jugement en date du 9 janvier 2024, le Tribunal des Activités Economiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société LA BONNE FOURNEE, SAS au capital de 10.000 €. immatriculée au RCS de Paris sous le n°851 100 388, avant siège social [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur Michel ROWAN en qualité de juge-commissaire, Maître [D] [E] en qualité de mandataire judiciaire et Maître [Z] [L] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1 er décembre 2023 et une période d’observation a été ouverte pour 6 mois puis par jugements successifs prolongée au 9 juillet 2025.

A l’ouverture de la procédure, la société réalisait un chiffre d’affaires de 400 K€ (06/2023) – déclarait un passif de 579 K€ – et employait 8 salariés (président assimilé-salarié inclus).

La société LA BONNE FOURNEE a été créée en 2019 en vue d’acquérir puis d’exploiter une activité de boulangerie-pâtisserie-traiteur située [Adresse 1] à [Localité 4].

Les difficultés de la Société seraient principalement dues à une baisse de fréquentation depuis l’acquisition du fonds de commerce, liée à l’installation d’un concurrent à proximité, et au déménagement d’un internat proche qui contribuait pour une large part au chiffre d’affaires, entrainant un niveau de marge qui ne permet plus d’honorer les échéances des prêts ayant permis l’acquisition du fonds de commerce.

La société aurait par ailleurs souffert d’un conflit d’associés (l’un d’eux était salarié), qui a impacté la gestion de l’entreprise et découragé les possibilités de refinancement.

Les performances étant trop justes pour envisager l’apurement du passif sur 10 ans, la piste de la cession a donc été engagée par l’administrateur judiciaire, qui a publié une annonce le 28 novembre 2024 sur ASPAJ, ACTIFY, ASCAGNE AJ, FUSACQ, et Linkedin.

Les 2 offres reçues fin décembre étant incomplètes, le mois de janvier a été employé à l’amélioration de ces offres, et à une proposition d’abandon ou d’échelonnement sur 20 ans de la créance bancaire pour envisager un plan d’apurement du passif, laquelle a été refusée le 27 janvier 2025 renvoyant à la solution de cession.

L’administrateur judiciaire, en application de l’article L.642-2-IV du code de commerce, a déposé au greffe en date du 6 mars 2025 son rapport contenant le Bilan Économique et Social et le Projet de plan de cession de la société La Bonne Fournée présentant les offres reçues.

Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 10 mars 2025 en application des articles L.631-19 et L.626-9 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 10 mars 2025.

Le 12 mars 2025, la mandataire judiciaire a déposé au greffe son rapport sur les offres de reprises et le 29 mars 2025 une note complémentaire.

Le 1 er avril 2025, l’administrateur judiciaire a déposé au greffe un additif à la présentation des offres en cession.

Le 1 er avril 2025 s’est tenue une audience en chambre du conseil pour l’examen du plan de cession présenté par les 2 pollicitants, Monsieur [H] [A] [M] et Monsieur [Y] [N], dont l’offre a été déclarée irrecevable suite à son refus de lever la condition suspensive de reprise de la dette bancaire au visa de l’article L642-12 alinéa 4.

A l’issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait mis à disposition le 30 avril 2025 en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

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MOYENS

1) Présentation de l’offre

[…]

PAGE 4|

Post

es existants

Repris

Non re

pris

CDI Personnel d e fabricatio n 1

ASPECT SOCIAL :

CDI

Boulanger

1

2

7

CDI

Préparatrice

e sandwich

1

CDI

Pâtissier

1

L’EFFECTIF EST COMPLETE PAR LE PRESIDENT DE LA SAS,

CDI

Personnel d

e vente

1

ASSIMILE-SALARIE MAIS SANS CONTRAT DE TRAVAIL A

TOTAL

5

2

REPRENDRE.

.,.

* /.

Avantages repris : Repris des congès et droits acquis au titre de la période anterieure

à la date d’entrée en jouissance du repreneur.

Eléments inco

orporels : 15.000€

Eléments corporels : 5.000 €

PRIX DE CESSION PROPOSE

Stocks : non a chiffré

Dans le cadro

ou c

a d’un iugement :

de cession ro

ndu fin m

ars 2025 10

candida+

renreneur

devra remb

ourser les éché

éances resta

ant dues

pour un

montant

total de

APPLICATION DE L’ARTICLE L642-12 ALINEA 4 DU

186.170,79€

5

CODE DE COMMERCE

Le candidat s’est engagé à reprendre le capital restant dû à la date de signature du jugement autorisant la cession.

Modalite de paiement du prix

Chèque de 20.000 € remis à l’étude de l’administrateur judiciaire.

En €

31/12/2025

31/12/2026

31/12/2027

31/12/2028

1/12/2029

CHIFFRE D’AF

FAIRES

602 722

632 858

664 501

697 726

732 612

Coût des march andises vendues 189 857 199 350 209 318 219 784 230 773

MARGE BRUTE E GLOBALE 412 865 433 508 455 183 477 942 501 839

en % 68,5 % 68,5 % 68,5 % 68,5 % 68,5 %

Ends of a factor 70 000 77 704 70.047 00.044 07.400

Frais generaux 76 269 // /91 /9 347 83 314 87 480

VALEUR AJOU TEE 336 596 355 717 375 836 394 628 414 359

en % 55,8 % 56,2 % 56,6 % 56,6 % 56,6 %

Subventions

Salaires bruts

263 664

268 566

273 568

281 777

290 230

Charges sociale es 52 733 53 713 54 714 56 355 58 046

Rémunération d

du gérant non salarié

Cotisations soci iales du gérant TNS – - – - -

Impôts et taxes (CET et divers) 2 768 2 820 2 872 2 959 3 047

EXCEDENT BR

RUT D’EXPLOIT.

17 431

30 618

44 682

53 537

63 036

Previsions d’activite

en % 2,9 % 4,8 % 6,7 % 7,7 % 8,6 %

Production imm

obilisée

Autres produits 6 366

remboursement t de prêts et Intérêts 4000 4 000 4000 4000 4000

d’emprunts sions d’éléments

actifs SIGHS & Elements – - – - -

Val.nette compt

ab.immo.cédées

Dotations aux a

mortissements

12 400

12 400

12 400

12 400

6 200

Dotations aux p rovisions – - – - -

Impôt sur les so ociétés – - – 5 037

En € 31/12/2025 31/12/2026 31/12/2027 31/12/2028 31/12/2029

Total des prod

luits

602 722

639 224

664 501

697 726

732 612

Total des chan ges 601 691 618 640 636 219 660 589 684 813

BENEFICE OU

PERTE

+1031

20 584

28 282

37 137

47 7 9 9

Les prévisions d’activité sont établies sur les hypothèses suivantes :

* ouverture 6 jours par semaine ;

* panier moyen de 10€;

* Nombre de client moyen journalier : 225 ;

Soit un niveau de recettes journalières cible de 2.253 € TTC et un CAHT de 50 K€ par

mois dès 2025, qui serait atteint grâce à la meilleure attractivité de la boulangerie

suite aux rénovations.

Le taux de marge budgete est de 68,5%, superieure de 4 points a celui des

exploitants actuels du fonds mais toujours en dessous des moyennes du secteur (70-

Le candidat prévoit pour 50.000 € de travaux à la reprise pour redynamiser la

boulangerie.

PERSPECTIVES D’INVESTISSEMENT, MODALITES DE

FINANCEMENT

Le financement de la reprise serait intégralement financé par apports du candidat à

la reprise à la société à constituer s’y substituant (outre l’emprunt bancaire repris

pour sa partie à échoir).

Le candidat n’entend céder aucun actif dans les deux années qui suivront l’adoption

CESSION D’ACTIFS DAINS LES Z’ANS

du plan de cession.

DATE D’ENTREE EN JOUISSANCE SOUHAITEE

A la date fixée par le Tribunal, par exemple à la date du jugement de cession.

CONDITION(S) SUSPENSIVE(S) LEVEES AU PLUS TARD LE

Aucune condition suspensive.

JOUR DE L’AUDIENCE /

DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

L’offre n’est assortie d’aucune condition de durée.

2) Observations recueillies en chambre du conseil

Le dirigeant :

Monsieur [P] déclare avoir fait tout son possible pour tenir l’équilibre, et soutenir ce candidat qui lui semble sérieux.

La représentante du personnel :

Madame [G], absente, avait transmis un avis à favorable à l’offre.

L’administrateur judiciaire :

Maître [L] émet un avis favorable à l’offre, dont la valeur économique, une fois intégrés les travaux et financement divers, se rapproche du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La mandataire judiciaire :

Maître [E] regrette la faiblesse du prix offert, qui ne couvre même pas le coût des 2 licenciements, mais émet un avis favorable devant l’urgence

Le Ministère Public :

Madame DANE, vice-procureur de la République, émet un avis favorable à la seule offre présentée.

Sur ce

Vu les articles L 642-1 et L 642-2 du Code de Commerce,

Attendu que :

la situation financière de la société LA BONNE FOURNEE et notamment l’insuffisance d’activité et de rentabilité ne permet pas au dirigeant de présenter un plan de redressement par voie de continuation, et qu’en conséquence un plan de cession a été envisagé;

* une seule offre de reprise a été formulée pour la reprise de LA BONNE FOURNEE, présentée par Monsieur [H] [A] [M];

* en application de l’article L 642-1 du code de commerce, « la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif »,

* en l’espèce la seule offre faite par Monsieur [H] [A] [M] satisfait partiellement aux critères, notamment sur le volet financier.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par Jugement public contradictoire,

Arrête le plan de cession de la société :

SAS LA BONNE FOURNEE

[Adresse 1]

Activité : boulangerie, pâtisserie, traiteur, boissons à consommer sur place ou à emporter. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851100388

En faveur de : Monsieur [H] [A] [M], [Adresse 6].

Autorise la substitution du cessionnaire au profit d’une société à constituer, dont le siège social se situera au [Adresse 1] et dont la gérance sera assurée par Monsieur [H] [A] [M].

Ce plan comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour l’ensemble des détails, il faudra se reporter à l’offre et à l’offre améliorée déposées au greffe :

Prix de cession : 20 000 euros se décomposant comme suit :

* Actifs incorporels : 15 000 €

* Actifs corporels : 5 000 €

Dit que ces prix s’entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire.

Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société LA BONNE FOURNEE au profit de la société Monsieur [H] [A] [M] selon les termes prévus dans l’offre.

Ordonne le transfert au cessionnaire des 5 salariés repris (ci-après), en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, et la reprise de l’intégralité de leurs droits acquis.

[…]

Autorise le licenciement économique des 2 salariés non repris qui interviendra dans le délai d’un mois à compter du présent jugement.

Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d’entrée en jouissance selon l’article L642-10 du Code de Commerce.

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R642-12 du Code de Commerce.

Fixe la date d’entrée en jouissance au lendemain de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession.

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce, Désigne Monsieur [H] [A] [M] comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en Chambre du conseil.

Maintient Monsieur Michel ROWAN juge-commissaire.

Maintient la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [Z] [L] administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L.631-22 du Code de Commerce, pendant quatre mois, durée pendant laquelle les actes de cession devront être régularisés.

Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [D] [E], Mandataire judiciaire avec la mission prévue à l’article R.631-42 et à l’article R642-10 du Code de Commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 1 er avril 2025 où siégeaient : Monsieur Antoine Guinet, Monsieur André Bélard et Monsieur Moïse Serero. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Monsieur Antoine Guinet, président du délibéré, et par Madame Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président.