TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :

2025 001124 (4156178 ) 246/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/05/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) Poursuite de la période d’observation (article L. 631-15-l du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

[H] [G] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel – [Adresse 2] – chez Mme [L] [V] [Localité 1] [Adresse 3]

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Pascal LAFFITAU

Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François

Greffier présent lors des débats : TACHOIRES FABRICE Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-Francois

Présents au prononcé du jugement : M. Jean-Charles PRESSIGOUT, juge de la formation, le Président étant empêché, ayant prononcé publiquement et signé le présent jugement, assisté de M^e Fabrice TACHOIRES conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC et 456 du CPC,

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : SELAS [W] ET ASSOCIEES en la personne de Me [A] [R]

* Dirigeant social : M. [H] [G]

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 12/03/2025, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de [H] [G] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel,

Que SELAS [W] ET ASSOCIEES en la personne de Me [A] [R] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,

Que l’affaire est revenue à l’audience du 21/05/2025 en application de l’article L631-15 I du code de commerce,

SUR QUOI

Attendu que l’article L. 631-15-I du Code de Commerce énonce « Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »,

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 21/05/2025 au 03/09/2025,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu l’article L. 631-15-I du Code Commerce,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [H] [G] exerçant en la forme d’entrepreneur individuel aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 03/09/2025 à 14:15

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue de renouveler la période d’observation ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/09/2025 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 20/08/2025

* la situation de trésorerie au 20/08/2025

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.