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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 7 août 2025, n° 2025054862 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025054862 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/44/92/11*
LRAR: -SAS à associé unique LITTLE BIG JOB FRANCE Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [O] [C] -SELARL ATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet R.G. : 2025054862
P.C. : P202502832
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 07/08/2025 Audience de vacation
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique LITTLE BIG JOB FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 849 250 204) représentée par son président, M. [K] [S] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Guillaume Brillatz, avocat ([Localité 2].
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 4 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit. La SAS à associé unique LITTLE BIG JOB FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 849250204 et exerce une activité de développement et l’exploitation de solutions informatiques liées aux ressources humaines et au management des ressources humaines sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1]. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 7 août 2025. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – SAS à associé unique LITTLE BIG JOB FRANCE emploie 4 salariés.
* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 716 953.00 euros.
* le passif s’élève à 2 875 626,78 euros dont 317 210,29 euros exigibles.
* l’actif s’élève à 4 063 033,00 euros dont 13 892,28 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle, d’un manque de moyens financiers, et d’un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement :
* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : revenus en provenance du aroupe.
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : licences à valoriser.
Mme [D] [Z], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis réservé mais doit suivre le sort du groupe concernant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SAS à associé unique LITTLE BIG JOB FRANCE
[Adresse 1]
Nom commercial : ADEO
Activité : Le développement et l’exploitation de solutions informatiques liées aux ressources humaines et au management des ressources humaines
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849250204
Etablissement – RCS [Localité 3]
Nomme M. Jean-Francois Poncet, juge commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [O] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, leguel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [G] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
Désigne Me [M] [I] [E], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28 avril 2025 qui correspond à la date des deux inscriptions de privilège de l’URSSAF.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 09/10/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 07/08/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforques, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge, assistés de Mme Sylvie Penard, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et Signé électron Bar Miner Sylvie Penard, greffier . Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard
Le greffier
Mme Pascale Cholmé Le président.
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