TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1]

Numéro de Rôle : Numéro de Minute : Ppo1 NAC :

2025 000427 (4156031 ) 259/3/2025

JUGEMENT- AUDIENCE PUBLIQUE DU 21/05/2025

(affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 21/05/2025) Maintien de la période d’observation

(article L. 631-15-I du Code de Commerce)

Redressement judiciaire :

[H] (SAS) – [Adresse 2] Redressement judiciaire 849 038 096

Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil

Président(e): Pascal LAFFITAU

Juges : Jean-Charles PRESSIGOUT- MASSIE Jean-François

Greffier présent lors des débats : M^e Fabrice TACHOIRES Composition du tribunal lors du délibéré : Pascal LAFFITAU Jean-Charles PRESSIGOUT MASSIE Jean-François

Présents au prononcé du jugement : Pascal LAFFITAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l’article 452 du CPC, assisté(e) de, M^e Fabrice TACHOIRES Greffier.

Présents lors de l’audition :

* Mandataire judiciaire : EKIP en la personne de Me [X] [Z]

* Dirigeant social : M. MOUXAUX [Y], président de SARL MOUXAUX, elle-même présidente de PAY SABOIS SAS, assisté de M^e BOUTONNET Etienne, avocat

Le Tribunal,

PROCEDURE

Par jugement du 07/08/2024, le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à l’encontre de [H] (SAS),

Que EKIP en la personne de Me [X] [Z] a été désigné en qualité de Mandataire Judiciaire,

Que la procédure s’est maintenue dans ces conditions,

Poursuite de la période d’observation jusqu’au 05/02/2025

Renouvellement de la période d’observation jusqu’au 03/09/2025 avec un rappel en chambre du conseil le 21/05/2025,

SUR QUOI

Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une possibilité de plan de redressement peut être envisagée,

Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,

Qu’il convient en conséquence d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour une période allant du 21/05/2025 au 03/09/2025,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu la communication de la cause au Parquet,

Ordonne le maintien de la période d’observation,

Dit que le présent jugement porte CONVOCATION de [H] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le :

MERCREDI 03/09/2025 à 14:30

Date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan d’apurement du passif ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies,

Dit que le présent jugement porte également convocation du mandataire judiciaire,

Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 03/09/2025 les pièces suivantes :

* la justification du paiement des charges sociales et fiscales

* les comptes d’exploitation au 15/08/2025

* la situation de trésorerie au 25/08/2025

le projet de plan préalablement déposé auprès du mandataire judiciaire avant le 10/07/2025

la réponse faite des créanciers sur le projet d’apurement du passif

Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.