Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 26 mars 2025, n° 2025L00412 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L00412 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Mars 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2022J00213 SARL SARL A B T S SERVICES N° RG: 2025L00412
Par jugement en date du 5 AVRIL 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SARL A B T S SERVICES,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [T] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL A B T S SERVICES jusqu’au 26/03/2026.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Mars 2025, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l’audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Réalisation ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
- Activité économique ·
- Débats ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Réserve ·
- Information ·
- Partie ·
- Effets ·
- Dépens
- Cotisations ·
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Retard ·
- Congé ·
- Parfaire ·
- Salaire ·
- Associations ·
- Contentieux ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Intempérie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Rhône-alpes ·
- Activité économique ·
- Congé ·
- Assignation ·
- Règlement intérieur ·
- Immatriculation
- Tribunaux de commerce ·
- Société européenne ·
- Innovation ·
- Provision ·
- Expert ·
- Énergie ·
- Marc ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Montant
- Pharmacie ·
- Code de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Taux légal ·
- Débats ·
- Titre ·
- Sérieux
- Sociétés ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Substitut du procureur ·
- Commissaire-priseur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation ·
- Réquisition
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Fourniture ·
- Facture ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Abandon de chantier ·
- Résiliation unilatérale ·
- Devis ·
- Résiliation ·
- Contrats
Sur les mêmes thèmes • 3
- Trading ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Débiteur
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Plâtre ·
- Décret ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mission ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Conversion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.