Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé mercredi salle 3, 19 février 2025, n° 2024071848

TCOM Paris 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité de la demande
Le tribunal a constaté que la demande a été régulièrement engagée, mais a noté qu'elle ne mentionnait pas qu'elle était sollicitée à titre provisionnel, ce qui a conduit à la déclaration d'irrecevabilité.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
Le tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais irrépétibles en raison de l'irrecevabilité de la demande principale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé mercredi salle 3, 19 févr. 2025, n° 2024071848
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024071848
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 19/02/2025

PAR M. JOËL COSSERAT, PRESIDENT,

ASSISTE DE RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024071848

19/02/2025

ENTRE ; la SAS MASTER CLASS SUCCESS dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie demanderesse : comparant par Me [K] [D] (RPJ042936) et Me [S] [O] (RPJ119302)

ET : la SA BLANK, N° Siren 852824135, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 26 novembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 491 du code de procédure civile,

Ordonner, à la société BLANK, le remboursement des sommes virées sans cause et de manière arbitraire du compte de la société MASTERCLASS SUCCESS sur le compte de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, à hauteur de la somme de 214 960,36 €, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,

Condamner la société BLANK à payer à la société MASTERCLASS SUCCESS, la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la société BLANK aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur la demande en principal :

Nous relevons qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée » ;

Nous relevons qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

Nous relevons que la demande présentée selon les articles 872 et 873 du code de procédure civile, ne mentionne pas qu’elle est sollicitée à titre provisionnel.

Nous la dirons par conséquent irrecevable

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputé contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

Disons la demande irrecevable.

Disons n’y avoir lieu à référé.

Condamnons la SAS MASTER CLASS SUCCESS aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,

Le président,