TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 Février 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00154 SASU CHEZ FABIO N° RG: 2024L03394

Par jugement en date du 13 FÉVRIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU CHEZ FABIO conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [C] [I], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [B] [L], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [X] [Z], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de cloture doivent être initiées, et que le délai de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut pas être respecté,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU CHEZ FABIO [Adresse 1] RCS : 910535913

Maintient M. [C] [I], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [B] [L], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [X] [Z], commissaire de justice,

Dit qu’il n’y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d’ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 Février 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, juge présidant l’audience, M^me Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [C] [I] était présent à l’audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.