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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 2 juil. 2025, n° 2025001490 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025001490 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia – 55 Avenue Victor Hugo – 40100 DAX
2025 001490 (4156155 ) 348/3/2025
JUGEMENT – Audience Publique du Mercredi 02/07/2025 (Af f aire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 02/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION POUR SIX MOIS
Redressementjudiciaire: LOUSAMICS(SAS)-1QuaideIAdour-40180Saubusse
952872380 PresentsauxdebatsenchambreduConseiletayantdeliberedeI’affairePresident:M. WilliamIGLESIAS-Juges: AVELLEMoKi CropooioMASSiE Croffior:MoEobriooTACuOiDES
Présent au Prononcé du Jugement : M. William IGLESIAS, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement assisté(e) de: Me Fabrice TACHOIRES conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC
Présents lors de l’audition : Mandataire judiciaire : SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [O] Dirigeant social :M. [Y] [C], président de LOU [G] SAS, assisté de Me GUILLAUMEAU Christophe, avocat
Le Tribunal, PROCEDURE
Par jugement du 12/02/2025 , le Tribunal de céans a prononcé l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire à
l’encontre de [H] [G] (SAS),
Que SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me [P] [O] a été désigné en qualité de
Mandataire Judiciaire,
Qu’une période d’observation de six mois a été ouverte,
Que la procédure a été maintenue dans ces conditions,
Poursuite de la période d’observation jusqu’au 02/07/2025,
Que lors de l’audience du 02/07/2025 à laquelle le débiteur a comparu, le Tribunal a été saisi d’une demande de
renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle durée de six mois
Attendu qu’il ressort du rapport du débiteur que l’activité a été maintenue, et qu’une pos sibilité de plan peut être envisagée, Qu’il est de l’intérêt de l’entreprise, d’œuvrer à son redressement,
Qu’il convient en conséquence d’ordonner le renouvellement de la période d’observation de la procédure pour une nouvelle durée de six mois et de rappeler que durant cette période le débiteur devra proposer au Tribunal un projet de plan de remboursement du passif dans les meilleurs délais.
PAR CES MOTIFS, le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, contradictoirement, Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Vu l’avis écrit du Parquet,
Ordonne le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois,
Dit que le présent jugement porte convocation de [H] [G] (SAS) aux fins de comparution en Chambre du Conseil le MERCREDI 11/02/2026 à 14:15 date et heure à laquelle il(elle ou son représentant légal) sera à nouveau entendu(e) en vue d’examiner le projet de plan ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L. 640-1 sont réunies.
Dit que le présent jugement porte également convocation du représentant du personnel désigné pour la procédure et le cas échéant des contrôleurs
Précise que devront être impérativement apportées pour le MERCREDI 11/02/2026 les pièces suivantes :
lajustificationdupaiementdeschargessocialesetfiscales
lescomptesd’exploitationau15/01/2026
lasituationdetresorerieau15/01/2026
leprojetd’apurementdupassifpréalablement deposéavant le15/12/2025aupresdumandataire judiciaireet du
greffeduTribunaldecommercedeceans
lareponsefaitedescreancierssurleprojetd’apurementdupassif,
Ordonne au débiteur de procéder dans les meilleurs délais à l’élaboration d’un projet de plan de remboursement du passif et d’en effectuer le dépôt au Greffe de ce Tribunal, et d’en adresser également une copie au mandataire judiciaire désigné.
Ordonne l’emploi des dépens en frais de Redressement judiciaire dont les frais du présent jugement liquidés à la somme de 31.79€ TTC.
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