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Sur la décision
| Référence : | T. com. Évreux, audience de delibere, 28 mai 2025, n° 2024L00730 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Évreux |
| Numéro(s) : | 2024L00730 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00730 / 2024J00338
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.644-5, R.643-17 et R.643-18 du code de commerce,
Vu le jugement de ce Tribunal du 12 décembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire,
avec application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée de : M. [D] [Y] [T] [R] [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 828 255 000.
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 22 mai 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d’avoir à se présenter à cette audience,
Vu la requête de la SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [O], liquidateur judiciaire aux fins de voir proroger le délai de clôture de la procédure dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal aux motifs que le liquidateur demeure dans l’attente du produit de la vente des actifs mobiliers.
Il convient donc de faire droit à la requête ci-dessus en prolongeant le délai de clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort.
PROROGE au 12 septembre 2025 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de M. [D] [Y] [T] [R] devra être prononcée par le Tribunal.
Fixe au 21 août 2025 à 15h la date de l’audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 mai 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 28 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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