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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dax, ch. du cons., 4 juin 2025, n° 2025000024 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dax |
| Numéro(s) : | 2025000024 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX
,
[Adresse 1]
Numéro de Rôle : 2025 000024 jis4 Numéro de minute : 308/3/2025
Numéro de procédure collective : (4156101)
JUGEMENT DU 04/06/2025
(affaire mise en délibéré en chambre du conseil 28/05/2025
Fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005
Liquidation judiciaire simplifiée de :, [G], [R], [J], [Adresse 2]
COMPARANT EN CHAMBRE DU CONSELL> : Liquidateur: SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me, [O], [Y] NON COMPARANT
Dirigeant : Mme, [G], [W], [J]
Présents aux débats en chambre du Conseil : Président : M. Dominique CASSAGNAU Juges : Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ
* Greffier d’audience : Myriam MEZIANE
Présent au délibéré : M. Dominique CASSAGNAU- Mme Marie-Carmen LAVIELLE-Mme Stéphanie ORONOTZ Jugementprononcé publiquement ce jour par : M. Dominique CASSAGNAU assisté(e) de Myriam MEZIANE Greffier d’audience conformément aux dispositions de l’article 452 du CPC
Le Tribunal, PROCEDURE-
Par jugement en date du 08/01/2025 le Tribunal de Commerce de Dax a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de, [G], [R], [J] et a désigné la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me, [O], [Y], en qualité de liquidateur ;
Le Tribunal a fixé à l’audience du mercredi 28/05/2025 l’examen de l’opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure de liquidation judiciaire simplifiée date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré
SUR QUOI,
Attendu qu’il ressort de l’article L. 644-6 du Code de Commerce que le Tribunal peut décider, à tout moment, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur que :
* Des instances sont en cours
Attendu qu’il convient en conséquence de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal de Commerce de DAX, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L644-6 du Code de Commerce et le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES en la personne de Me, [O], [Y], liquidateur précédemment désigné,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de, [G], [R], [J].
Dit que la procédure de liquidation judiciaire, [G], [R], [J] évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.
Sursoit à statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de, [G], [R], [J] jusqu’au :
MERCREDI 26/11/2025 à 14h15,
Date à laquelle l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, le présent jugement portant en lui-même convocation du débiteur et du liquidateur,
Dépens en frais de liquidation judiciaire dont les frais de greffe liquidés en frais de procédure forfaitisée,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Myriam MEZIANE LIA. 1
Le Président.
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
- Code de commerce
- Code de procédure civile
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