Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 7 mars 2025, n° 2025000009 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025000009 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 07/03/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président,
Monsieur Gilles LORIN et Madame Aurélia RAYE, juges
Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé
Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire
de Dieppe
Débats à l’audience du : 07/03/2025
Objet de la demande : Examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur Andy DUMONT, président et Madame [G] [C], directeur général, assistés de Maître Domitille DULIERE, de la SCP DULIERE et Associés, avocat au barreau de Dieppe Maître [V] [I] de la SELARL [V] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 18/10/2024, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS AUX DELICES DE JANVAL [Adresse 1], exerçant une boulangerie, pâtisserie et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 901 766 204 (2021 B 315).
Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.
Aux termes du rapport présenté le 05/03/2025 par la SELARL [V] [I] prise en la personne de Maître [V] [I], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que le problème relatif au bail commercial est en train de se solutionner ; des moratoires ont été trouvés pour les dettes postérieures ; la trésorerie est positive à hauteur de 5.000 €.
Madame le Procureur de la République émet un avis favorable à la poursuite d’activité. En l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;
Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 25/04/2025.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort;
Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 25/04/2025 dans le redressement judiciaire de la société AUX DELICES DE JANVAL.
FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 25/04/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Maître Sarah GALLIEN
Signé électroniquement par Monsieur Jacques FLUTRE, Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expert ·
- Vacation ·
- Bourse ·
- Rémunération ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Cabinet ·
- Charges ·
- Contrôle
- Distribution ·
- Vinification ·
- Moût de raisin ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Carolines ·
- Informatique de gestion ·
- Viticulture ·
- Sauvegarde ·
- Spiritueux
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité ·
- Construction métallique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Céramique ·
- Commerce ·
- Traitement ·
- Sociétés ·
- Ministère public ·
- Ministère
- Intempérie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations ·
- Retard
- Redevance ·
- Immobilier ·
- Clause pénale ·
- Agence ·
- Contrat de franchise ·
- Sociétés ·
- Indemnité de résiliation ·
- Franchiseur ·
- Retard ·
- Déséquilibre significatif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Boisson ·
- Expertise de gestion ·
- Flux de trésorerie ·
- Bilan comptable ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Code de commerce ·
- Honoraires ·
- Expert ·
- Réponse
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Opposition ·
- Injonction de payer ·
- Tva ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Désistement
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Peinture ·
- Liquidation ·
- Examen ·
- Ministère public ·
- Prorogation ·
- Code de commerce ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Automobile ·
- Saisie conservatoire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Sûretés ·
- Conservation ·
- Copie ·
- Pièces
- Idée ·
- Plan de redressement ·
- Adoption ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bois ·
- Jugement ·
- Statuer ·
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Période d'observation
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.