TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE ORDONNANCE DE REFERE DU 11/04/2025

Prononcée par Monsieur Jacques FLUTRE, président du tribunal de commerce, assisté de Maître Sarah GALLIEN, greffier associé, après débats à l’audience du 14/03/2025, indication que la décision serait rendue le 11/04/2025, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile ;

DEMANDEUR : BOVI COOP (SC coopérative) [Adresse 1], immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le n° 779.314.350, représentée par Maître Marie-Hélène BOUILLET-GUILLAUME, avocat au barreau de Rouen

DEFENDEUR : SOCOBEVIA (SARL) [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°913.497.160, ni présente, ni représentée

MOTIFS DE LA DECISION :

La société BOVI COP est une société civile coopérative dont l’activité est le commerce d’animaux vivants.

Elle entretenait de longue date des relations commerciales avec la SARL SOCOBEVIA jusqu’en 2023.

Plusieurs règlements de la SARL SOCOBEVIA ont été rejetés, en raison de défaut de provision à savoir : chèque N°8000424 de 11.038,25 € rejeté le 19 décembre 2023, chèque N°8000432 de 11.038,25 € rejeté le 19 janvier 2024 et chèque N°8000431 de 11.038,25 € rejeté le 19 février 2024.

Ces chèques avaient été émis en paiement d’une facture 23V02151 du 06 février 2023 de 33.474,70 €. La facture 23V02154 du 07 février 2023 de 32.754,80 € est également restée impayée.

Le 29 mai 2024, une mise en demeure était adressée à la société SOCOBEVIA pour paiement de la somme en principal de 66.229,50 €, outre frais de retard et pénalité, soit la somme totale de 81.337,57 €.

Le 08 octobre 2024, la société BOVI COP a adressé à nouveau à la SARL SOCOBEVIA un courrier de rappel d’avoir à payer la somme en principal de 66.229,50 €.

La société débitrice n’a toujours pas payé les sommes dues même en partie.

Ainsi, suivant acte en date du 19 février 2025, la société BOVI COOP a assigné le défendeur à comparaître devant le président du tribunal de commerce statuant en référé afin de voir :

* Condamner par provision la SARL SOCOBEVIA au paiement de la somme en principal de 66.229,50 € avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 29 mai 2024 par application de l’article L. 441-10 II du code de commerce,

* Condamner la SARL SOCOBEVIA au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Sur ce, à l’appui de ses prétentions, la société BOVI COOP produit le grand livre, les factures, la copie des courriers de rejet de la banque des chèques pour défaut de provision.

La société SOCOBEVIA n’est ni présente, ni représentée à l’audience et n’a fait parvenir aucune observation écrite, bien que selon le procès-verbal du commissaire de justice, le gérant ait été contacté par téléphone confirmant le siège social et qu’un avis de passage ait été laissé dans sa boîte aux lettres par ce même commissaire de justice.

La remise des chèques auprès de la société BOVI COOP et l’absence de défense prouvent la reconnaissance de la dette envers cette dernière.

La créance alléguée par le demandeur, justifiée par les pièces produites (propositions de prestation, contrat, factures, courriers, rapport, mise en demeure) n’étant pas sérieusement discutée, ni discutable, il convient de faire droit aux demandes de la société BOVI COOP.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort ; Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent et vu l’urgence :

Condamnons par provision la SARL SOCOBEVIA au paiement de la somme en principal de 66.229,50 € avec intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 29 mai 2024 par application de l’article L. 441-10 II du code de commerce,

Condamnons la SARL SOCOBEVIA au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons la SARL SOCOBEVIA aux entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € dont TVA à 20%.

Le Greffier,

Le Président.