TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 05/09/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Philippe BERQUER, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 05/09/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [S] [U], président Madame [Q] [O] pour Maître [N] [W], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 20/06/2025, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société D-SOLUTIONS (SAS) [Adresse 1], exerçant une activité de dépollution et autres services de gestion des déchets et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 921 467 924 (2022 B 484).

Ce même jugement a ouvert une période d’observation d’une durée de six mois, disant qu’il sera procédé à un examen de la situation de l’entreprise à la date de ce jour.

Aux termes du rapport présenté par Maître [N] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, en exécution de l’article R. 621-20 du code de commerce, il résulte que l’activité est satisfaisante et qu’aucune nouvelle dette ne semble avoir été créée.

Ên l’état des éléments fournis, il apparaît que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour continuer l’exploitation ;

Il y a donc lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation pour le restant de la durée fixée par le jugement d’ouverture sus-visé, soit jusqu’au 19/12/2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort; Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire ;

ORDONNE la poursuite de la période d’observation jusqu’au 19/12/2025 dans le redressement judiciaire de la société D-SOLUTIONS (SAS).

FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en Chambre du Conseil, à l’audience du 19/12/2025 à 9h30 au tribunal de commerce de DIEPPE, [Adresse 2].

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier,

Le Président.