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Sur la décision
| Référence : | T. com. Reims, delibere des nouvelles procedures collectives 14 h, 25 févr. 2025, n° 2025000796 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Reims |
| Numéro(s) : | 2025000796 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/02/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur [L] [N] – [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
[5] (SAS) – [Adresse 3]
Représentée par Monsieur [L] [N], président
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur [T] [H] Juges : Monsieur [E] [S] Madame [K] [P]
Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame [M] [W]
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur [T] [H], président et Madame [M] [W], commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
A la date du 07/02/2025, Monsieur [L] [N], représentant légal de la société [5] (SAS) a déclaré la cessation des paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.
La société [5] (SAS) est immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] depuis le 18/04/2019 et exploite un fonds de commerce de formation continue d’adultes, vente de produits numériques, vente à distance sur catalogue général (de produits non réglementés).
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Monsieur [L] [N] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffier de ce tribunal à notre audience du 25/02/2025 à 9H00.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur [X] [F] en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ci-après :
[5] (SAS) – [Adresse 3]
Activité: Formation continue d’adultes, vente de produits numériques, vente a distance sur
catalogue général (de produits non réglementés)
RCS [Localité 6]: [N° SIREN/SIRET 4]
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [G] (Me [E] [G]) – [Adresse 2], mandataire,
DIT que pour l’application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au Greffe de céans 10 jours avant la date de l’audition des dirigeants de l’entreprise par le tribunal,
DIT qu’à la diligence du Greffier, le présent jugement sera notifié aux représentants légaux de l’entreprise ainsi qu’aux demandeurs,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l’audience du MARDI 25/03/2025 à 09H00 aux fins d’examiner le rapport d’enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu’aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
CONDAMNE Monsieur [L] [N] aux dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés à la somme de 104,06 € TTC dont TVA pour la somme de 17,36 €.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Madame [M] [W]
Signé électroniquement par Monsieur [T] [H]
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