TRIBUNAL DE COMMERCE…..

……[Localité 1] JUGEMENT

03/06/2025

DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1223 Procédure

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société N.M. P. -2024RJ0428 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [S], dirigeant de droit

Date d’ouverture : 10 décembre 2024

Juge-Commissaire : Monsieur LETT Mandataire Judiciaire : Maître [R]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 03/06/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 03/06/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Le mandataire judiciaire rappelle l’origine des difficultés et le déroulement de la première partie de la période d’observation.

Il fait état d’une trésorerie positive à hauteur de 36 652 € au 16 mai et de bons résultats sur les 6 premiers mois.

Il indique que le passif déclaré s’élève à la somme de 232 382 €, étant précisé que des contestations sont en cours.

Compte tenu de ce qui précède, des résultats positifs réalisés et de la trésorerie disponible, le mandataire judiciaire est favorable au renouvellement de la période d’observation, permettant de connaitre le passif définitif et de vérifier si la présentation d’un plan de redressement apparait envisageable.

Le représentant du Ministère public est également favorable au renouvellement de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d’exploitation de l’entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d’espérer un redressement, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d’observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d’observation précédente, soit jusqu’au 10 décembre 2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société N.M. P.

Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;

PROLONGE jusqu’au 10 décembre 2025 la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 23 septembre 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.