Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Dieppe, procedures collectives, 4 juil. 2025, n° 2025000931 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dieppe |
| Numéro(s) : | 2025000931 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 04/07/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Christine THIERRY, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 04/07/2025 Objet de la demande : Renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [Q], gérant Maître [B] [J], administrateur judiciaire salarié pour la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [D] [H], administrateur judiciaire Madame [K] [T] pour Maître [W] [C], mandataire judiciaire :
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 20/12/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SARL COMPTOIR A HUITRES [Adresse 1], qui exerce une activité de restaurant, café, bar, brasserie, friterie, salon de thé et inscrite au RCS de DIEPPE sous le n° 893 309 013 ([Immatriculation 1]).
Ce même jugement a autorisé une période d’observation d’une durée de six mois, qui arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L.621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que l’activité est satisfaisante et la société est régulièrement assurée ; aucune nouvelle dette n’a été créée ; cependant, des éléments comptables restent à clarifier.
Il y a donc lieu d’ordonner le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 20/12/2025 avec un examen à l’audience du 17/10/2025 pour avoir un état du passif réel.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Vu l’avis du juge-commissaire ;
ORDONNE le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 17/10/2025 dans le redressement judiciaire de la société SARL COMPTOIR A HUITRES inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 893 309 013 ([Immatriculation 1]).
FIXE et invite d’ores et déjà l’entreprise en difficulté en Chambre du Conseil, à l’audience du VENDREDI 17 OCTOBRE 2025 à 09:30 au Tribunal de Commerce de DIEPPE, [Adresse 2].
DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi.
Le Greffier,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Audience ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
- Liquidation amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Maçonnerie ·
- Pierre ·
- Commerce
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Micro-entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Patrimoine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Maroquinerie ·
- Parfum ·
- Code de commerce ·
- Cession ·
- Cuir ·
- Marin ·
- Jugement
- Nord-pas-de-calais ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Métropole ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Audience
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Avis favorable ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Remboursement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Sécurité ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Extrajudiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Associé ·
- Consorts ·
- Jonction ·
- Acte ·
- Dette ·
- Banque ·
- Sociétés
- Thé ·
- Activité économique ·
- Insuffisance d’actif ·
- Financement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Juge-commissaire ·
- Tva ·
- Activité ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Cautionnement ·
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Mise en garde ·
- Activité ·
- Disproportionné ·
- Garde ·
- Intérêt
- Sociétés ·
- Activité économique ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Signification ·
- Registre du commerce ·
- Matériel ·
- Taux légal ·
- Adresses ·
- Locataire
- Retraite complémentaire ·
- Injonction de payer ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Accessoire ·
- Titre ·
- Application ·
- Délibéré ·
- Siège social
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.