TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 06/06/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Richard ANCELOT et Madame Aurélia RAYE, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 06/06/2025 Objet de la demande : Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture)

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [H] [M], ancien dirigeant Madame [G] [Y] pour Maître [R] [N], liquidateur

DANS LA PROCEDURE : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2]

MOTIFS DE LA DECISION

Par décision de ce jour du tribunal de commerce de Dieppe, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été prononcée dans la procédure de la société [U] [M] (SARL) ; la présente instance n’a plus lieu d’être ; elle sera donc radiée.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement d’administration non susceptible de recours, Vu l’article 381 du code de procédure civile ;

Dit que par la notification aux parties du présent jugement, il est satisfait aux dispositions de l’article 381 du code de procédure civile ;

Ordonne sous réserve de rétablissement la radiation de l’affaire ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Greffier,

Le Président.