TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d’audience, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Monsieur Michaël BOURAYA, Vice-Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l’audience du : 20/02/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Maître Jean [B] LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe pour Monsieur [L] [V], co-gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 06/02/2026, Maître Jean-Christophe LEMAIRE, avocat au barreau de Dieppe, dûment mandaté suivant pouvoir en date du 04/02/2026, de Monsieur [L] [V], gérant de la SARL [E] a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société [E] (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société [E] (SARL) exerce une activité de restauration depuis le 24/11/2016. Elle n’emploie aucun salarié. Elle a cessé son activité le 31/08/2024. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 531.839 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; la société a été condamnée à verser des sommes, suivant au jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 1] ; un appel est en cours mais la société ne peut pas honorer le montant de l’exécution provisoire.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la société a cessé toute activité depuis le 31/08/2024. Elle attendait le délibéré du jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 1] pour engager sa dissolution. Cependant, la société a été condamnée et ne peut payer cette condamnation, ni le montant de l’exécution provisoire.

Monsieur le Vice-Procureur de la République émet un avis favorable à la demande d’ouverture présentée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 31 AOÛT 2024.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de

[E] (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 823 503 693.

FIXE au 31 AOÛT 2024, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur [B] [J], en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [N] [K] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DIT n’y avoir lieu de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société [E] et Maître [N] [K] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 04/09/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La Minute du jugement est signée par Monsieur Philippe BERQUER, juge ayant délibéré pour le président.