Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Contentieux general appel des causes, 3 avril 2025, n° 2025F00005

TCOM Saintes 3 avril 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances
Le tribunal a constaté que le défendeur n'a pas régularisé sa situation malgré les nombreuses démarches amiables entreprises par la CAISSE, justifiant ainsi la demande de remboursement.
Accepté
Justificatifs de créance
Le tribunal a jugé que les justificatifs fournis par la CAISSE étaient suffisants pour établir la créance et le montant dû par le défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE les frais engagés pour soutenir ses prétentions.
Accepté
Dépens de l'instance
Le tribunal a condamné le défendeur aux entiers frais et dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saintes, cont. general appel des causes, 3 avr. 2025, n° 2025F00005
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saintes
Numéro(s) :	2025F00005
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril LAURENT
Cabinet(s) :	BRITANNIA
Parties :	COCREDh CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOUGUERNEAU

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 7] AUDIENCE DU 3 AVRIL 2025

ROLE : 2025F00005

ENTRE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 6]

N° d’immatriculation : 309409746

Demanderesse au principal,

Comparant et concluant par la SELARL BRITANNIA représentée par maître Cyril LAURENT, avocat au Barreau de Brest, [Adresse 4],

ET :

Monsieur [Y] [I]

[Adresse 2] N° d’immatriculation : 525357463

Défendeur au principal,

Non comparant,

I- FAITS ET PROCEDURE :

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] s’estime créancière de monsieur [Y] [I] en vertu de divers concours bancaires,

Suivant exploit de maître [U] [B], commissaire de justice à [Localité 7] en date du 30 décembre 2024 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a fait délivrer assignation d’avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [Y] [I] pour l’audience du 6 mars 2025 date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée,

II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

2.1 De la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] :

Maître [U] [M] pour la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et en conséquence, de condamner monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de :

➢ 24 575.04 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) outre les intérêts au taux de 4.15 % du 25 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement,

➢ 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) outre les intérêts au taux de 4.35 % du 25 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement,

➢ 10 630.86 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73 03 81) outres les intérêts au taux de 3.90 % du 25 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement,

➢ 19 549.81 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 104 (contrat DD 21 24 05 16) outre les intérêts au taux de 7.30 % du 25 septembre 2024 jusqu’à la date effective de paiement,

➢ 8 775.09 Euros en remboursement du solde débiteur du compte chèques [Numéro identifiant 1] outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

De le condamner au paiement de la somme de 2 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

2.2 De monsieur [Y] [I] :

Monsieur [Y] [I] ne comparaît pas ni personne pour lui et n’a pas constitué avocat,

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,

III- MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 1103 – 1104 du Code Civil,

Vu l’article 853 du Code de Procédure Civile,

Vu le contrat de prêt professionnel en date du 11 août 2020,

Vu le contrat de prêt professionnel en date du 13 avril 2021,

Vu la convention « Eurocompte PRO Crédit Mutuel de Bretagne » en date du 29 juillet 2021,

Vu le contrat de crédit de trésorerie en date du 3 juin 2022,

Vu le contrat de prêt professionnel en date du 2 mars 2023,

Vu l’avenant à la convention « Eurocompte PRO Crédit Mutuel de Bretagne » en date du 17

octobre 2023,

Vu les mises en demeure des 21 mars – 13 août et 25 septembre 2024,

Vu les décomptes en date des 26 septembre 2024 et le relevé d’opérations du compte chèques au 19 juillet 2024,

Attendu qu’en cours de délibéré, et par courrier recommandé avec demande d’avis de réception reçu au greffe le 7 mars 2025, monsieur [Y] [I] explique les faits ayant abouti à la saisine du Tribunal par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] à son égard,

Attendu cependant que l’exploit introductif d’instance est en date du 30 décembre 2024 pour une date de première audience au 6 mars 2025, que le délai était largement suffisant à monsieur [Y] [I] pour constituer avocat, qu’en l’espèce, la demande est supérieure à 10 000 Euros et qu’en application de l’article 853 du Code de Procédure Civile, monsieur [Y] [I] se devait de constituer avocat, que son courrier ne peut être considéré comme une note en délibéré permettant une réouverture des débats,

Attendu que pour les besoins de son activité professionnelle de pizzeria ambulante, food truck, anciennement exercée à [Localité 6], et dorénavant exercée à [Localité 5] suite à un transfert de son entreprise, avec pour nom commercial EIRL [I] et ayant comme enseigne « Au Local », monsieur [Y] [I] a ouvert un compte chèques dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] portant le numéro [Numéro identifiant 1], et que par la suite, il lui a été accordé cinq concours bancaires :

par actes sous seing privé du 11 août 2020, un prêt « Installation professionnelle parraine » numéro 07 39 68 68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) d’un montant de 40 000 Euros ; un prêt « La vie d’ici » numéro 07 39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) d’un montant de 14 000 Euros, par acte sous seing privé du 13 avril 2021, un prêt professionnel « La vie d’ici » numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73 03 81) d’un montant de 20 000 Euros, par acte sous-seing privé du 3 juin 2022, un crédit de trésorerie d’un montant de 15 000 Euros mis en place sur le compte chèques numéro [Numéro identifiant 1], ramené à la somme de 7 000 Euros par un avenant en date du 17 octobre 2023, par acte sous seing privé en date du 2 mars 2023, un prêt « Cap développement » numéro 07 39 68 68 77 104 (contrat DD 21 24 05 16) d’un montant de 20 000 Euros,

Attendu que le 21 mars 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a dénoncé l’autorisation de découvert mise en place sur le compte chèque [Numéro identifiant 1] pour un montant de 7 000 Euros, à effet du 21 mai 2024 en raison d’un solde débiteur de 8 697.49 Euros, et mis en demeure monsieur [Y] [I] le 13 août suivant d’avoir à régularisé la situation, mais en vain,

Attendu par ailleurs qu’en raison de très nombreux incidents de paiement des échéances des prêts, monsieur [Y] [I] a également été mis en demeure d’avoir à régulariser mais en vain, et que c’est dans ces conditions que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] a prononcé la déchéance du terme des prêts par courrier recommandé du 25 septembre 2024, et a de nouveau mis en demeure monsieur [Y] [I],

Attendu que depuis cette date, et malgré toutes les démarches amiables entreprises par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6], lesquelles sont demeurées totalement vaines, monsieur [Y] [I] n’a, à aucun moment, pris attache auprès de l’établissement bancaire pour faire des propositions de règlement amiable, et est resté totalement taisant,

Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu’il convient en conséquence de condamner monsieur [Y] [I] à lui payer la somme de :

24 575.04 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) augmentée des intérêts au taux de 4.15 % à compter du 25 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement, 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) outre augmentée des intérêts au taux de 4.35 % à compter du 25 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,

➢ 10 630.86 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73 03 81) augmentée des intérêts au taux de 3.90 % à compter du 25 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement, 19 549.81 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 104 (contrat DD 21 24 05 16) augmentée des intérêts au taux de 7.30 % à compter du 25 septembre 2024, date de la dernière mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement,

➢ 8 775.09 Euros en remboursement du solde débiteur du compte chèques [Numéro identifiant 1] outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, le 30 décembre 2024, et jusqu’à parfait paiement,

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure et que monsieur [Y] [I] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6],

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de :

24 575.04 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 101 (contrat DD 16 44 78 48) augmentée des intérêts au taux de 4.15 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

➢ 8 632.35 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 102 (contrat DD 16 58 48 44) outre augmentée des intérêts au taux de 4.35 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

➢ 10 630.86 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 103 (contrat DD 17 73 03 81) augmentée des intérêts au taux de 3.90 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, 19 549.81 Euros en remboursement du prêt numéro 07 39 68 68 77 104 (contrat DD 21 24 05 16) augmentée des intérêts au taux de 7.30 % à compter du 25 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

➢ 8 775.09 Euros en remboursement du solde débiteur du compte chèques [Numéro identifiant 1] outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne monsieur [Y] [I] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] la somme de 1 000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne monsieur [Y] [I] aux entiers frais et dépens de l’instance et frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA qui ont été avancés par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6].

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, monsieur Martial TROUX et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Béatrice MAFIOLYBINNIÉ, greffier associé.

La présidente, Verlaine RENOU.

Le greffier, Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ.