TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE JUGEMENT DU 20/02/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Richard ANCELOT, président d’audience, Monsieur Philippe BERQUER et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l’audience du : 20/02/2026 Objet de la demande : Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [M] [S], gérant

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 17/02/2026, Monsieur [M] [S], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de cessation des paiements de la société ALVISEAFOOD (SARL) [Adresse 1] et a demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société ALVISEAFOOD (SARL) exerce une activité de commerce de gros alimentaire de produits de la mer depuis le 10/04/2024. Elle n’emploie aucun salarié. Son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice est de 202.996 €.

Il résulte de la déclaration ci-dessus, des pièces produites et des explications fournies que l’entreprise en difficulté se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; elle est donc en état de cessation de paiements ; en effet, elle ne peut plus honorer ses dettes sociales.

Par ailleurs, au vu des pièces produites, des explications fournies et du chiffre d’affaires, l’entreprise en difficulté est dans l’impossibilité de se redresser. En effet, la société a perdu son principal client en septembre 2025 qui représentait 70% de son chiffre d’affaires. Elle n’a pas réussi à reconstituer son portefeuille client. Sa trésorerie est complétement obérée.

L’entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

Il y a lieu en conséquence d’ouvrir à l’égard de l’entreprise en difficulté une procédure de liquidation judiciaire simplifiée telle que prévue par le livre VI du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 17 FÉVRIER 2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE la cessation des paiements.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les dispositions de l’article R. 641-10 du code de commerce, à l’égard de

ALVISEAFOOD (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 927 757 062.

FIXE au 17 FÉVRIER 2026, la date de cessation des paiements.

DESIGNE :

* Monsieur [F] [J], en qualité de juge-commissaire ;

* Maître [A] [B] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;

DESIGNE Me [Q] [X] – [Adresse 3], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 641-4 et L. 622-6 du code de commerce.

DIT que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de cinq mois après le prononcé du jugement.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans un délai de six mois.

DIT que la société ALVISEAFOOD et Maître [A] [B] seront convoquées par les soins du greffier à l’audience du Vendredi 04/09/2026 à 09:30 pour la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée.

La Minute du jugement est signée par Monsieur Philippe BERQUER, juge ayant délibéré pour le président.