RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004953

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

PREMIÈRE CHAMBRE

ORDONNANCE DU 06 FÉVRIER 2025

PARTIE EN DEMANDE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] (COCREDVRL) [Adresse 1]

Ayant pour avocat : Maître Simon LAMBERT [Adresse 4]

Comparante.

PARTIE EN DÉFENSE :

Madame [K] [O] [Adresse 5]

[Localité 2]

Ayant pour avocat : Sarl SEUTET Avocats [Adresse 3]

Comparante.

L’affaire a été débattue le 06/02/2025 en audience publique devant Sandrine BRATIGNY, président d’audience.

Greffier d’audience : Julie LENEVEU

PRONONCÉ en audience publique le 06/02/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ par Sandrine BRATIGNY, président d’audience et par Julie LENEVEU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 49,85 euros HT, TVA :9,98 euros, soit 59,82 euros TTC

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

L’article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 alinéa 1er du Code de procédure cile dispose que : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ».

En fait

Il est demandé au Tribunal de constater le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUNE (COCREDVRL) dans l’affaire qui l’oppose à Madame [K] [O].

La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d’instance est parfait

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en dernier ressort, contradictoirement, assisté du greffier :

Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATONS que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] (COCREDVRL) sollicite le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action initiées à l’encontre de Madame [K] [O] ;

DÉCLARONS que le désistement uniquement de l’instance et non pas de l’action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;

CONSTATONS l’extinction uniquement de l’instance et non pas de l’action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 59,82 euros TTC.