Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 005614 Numéro PC : 4163341

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 22/07/2025

A l’égard de :

EGIDIA (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

Numéro SIREN : 519 654 669

Représentée par : SELARL AJRS représentée par Maître [E] [N], ès qualités d’Administrateur judiciaire.

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 22/07/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETThierry de CAMARET

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN

Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions légales à l’égard de EGIDIA (SARL) ;

Au cours de la période d’observation, l’administrateur judiciaire a présenté une requête aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire aux motifs que l’entreprise ne peut poursuivre son activité.

Conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué en la personne de Me [N], administrateur judiciaire avec pouvoir de représentation de la société EGIDIA.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En droit

Aux termes de l’article L. 631-15 du Code de commerce :

« I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

En faits

La société EGIDIA est la structure opérationnelle de la société ELITHIS IMMOBILIER, et administre l’ensemble des SCCV du groupe ELITHIS, présidée à date par Monsieur [W], démissionnaire de ces fonctions avec effet courant septembre 2025.

La société EGIDIA emploie 4 salariés.

Les deux principales filiales directement liées à la société EGIDIA et administrées par cette dernière es qualité de Présidente ont été récemment liquidées, suivant jugements en date du 24/06/25, l’état de cessation de paiements étant plus que caractérisé.

Il ressort du dossier que les autres SCCV sont détenues par la société EGIDIA à hauteur de 1% et administrée par Monsieur [W], comme mentionnée, ci-dessous, l’administrateur judiciaire n’ayant donc aucun pouvoir d’action sur la suite à donner aux dites procédures, détenues majoritairement par la société ELITHIS IMMOBILIER.

Le Tribunal rappelle que la société ELITHIS IMMOBILIER, est en liquidation judiciaire suivant jugement du 15/07/2025, elle-même détenue à 100% par la société ELITHIS GROUPE, liquidée également suivant jugement du 22/05.

Il convient de rappeler que suite à l’ouverture de la procédure en redressement judiciaire, un appel d’offres a immédiatement été diffusé, ce dernier se présentant comme étant la seule issue permettant le maintien des activités et des emplois.

Une offre a été déposée par la société OTEIS dans le délai imparti. Cependant le Tribunal relève que d’une part les conditions suspensives n’ont pas été levées avant l’audience, d’autre part que le prix de cession est très faible et que l’effectif repris s’avère être insuffisant.

Lors de l’audience l’administrateur judiciaire met en exergue une dégradation des relations entre les salariés de la société EGIDIA et l’ancien dirigeant Monsieur [W]. Il constate une impossibilité pour les salariés de communiquer sereinement avec le dirigeant des SCCV, et inversement, dés accusations importantes de Monsieur [W] sur le travail accompli, le refus de collaborer des salariés, des suivis de chantier qui deviennent très compliqués faute de communication et de compréhension, , l’absence d’organe clé utile aux salariés d’EGIDIA et dont ils bénéficiaient par le passé au niveau du groupe permettant d’appuyer la gestion quotidienne (RH, contrôleur de gestion etc.) , une volonté des salariés que leur sort soit définitivement traité lors de l’audience du 22/07, compte tenu des difficultés rencontrées pour effectuer leur mission, des divergences de point de vue et une paralysie des situations en matière d’appels de fond, règlement…

Ainsi et compte tenu d’une trésorerie fragilisée, sans avoir de perspective sur les encaissements à venir, et compte tenu d’une impossibilité de poursuivre l’activité dans ces conditions il ressort des éléments du dossier que le redressement est manifestement impossible.

Par conséquent le Tribunal décide, compte tenu des éléments communiqués qu’il y a lieu de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et de convoquer le débiteur pour que soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ;

Vu l’article L. 631-15 du Code de commerce,

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire,

Ouï Monsieur Le Procureur en ses observations ;

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

EGIDIA (SARL) [Adresse 2] RCS n° 519 654 669 ;

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT en ses fonctions Juge-commissaire : Ludovic MOUNIER ;

NOMME Liquidateur :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [A] [U] [Adresse 3] [Localité 1] ;

ORDONNE le rappel de l’affaire à l’audience du 21/07/2026 à 09 heures 15 pour l’examen de la clôture de la liquidation conformément aux dispositions de l’article L 644-5 du Code de commerce;

CONVOQUE le débiteur et avise le liquidateur, à se présenter devant ce Tribunal à la date et à l’heure de l’audience indiquée ;

DIT que le débiteur ou son représentant devra communiquer au greffe du tribunal de commerce, tout changement d’adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

Retenu à l’audience du 22/07/2025 et après débats ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

1.07

ה י י ח.