TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 20 janvier 2026

N° RG : 2025F01695

La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 413 356 353 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société ASD TRANSPORT S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 834 895 948 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 décembre 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M. AMOYEL, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 20 janvier 2026 où siégeaient M. ADAM, Président, M. BALENSI, M. TARIZZO, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 27 novembre 2025, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société ASD TRANSPORT pour l’entendre :

Vu les contrats de crédit-bail A1M73400 et n° A 1NO3725 Vu l’article 1103 du Code Civil Vu l’article 1240 du Code Civil

CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AINO3725 ;

* ORDONNER la restitution par la société ASD TRANSPORT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet le véhicule utilitaire de marque IVECO -modèle 35C16 H 3.0 de type Daily n° de série ZCFCE35B00D711953 et le véhicule utilitaire IVECO 35C16H 3.0. de type Daily n° de série ZCFCE35B705514546

* CONDAMNER la société ASD TRANSPORT au paiement d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut de restitution des véhicules susvisés dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir.

* AUTORISER la CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à appréhender lesdits véhicules en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, même sur la voie publique, et à les faire transporter aux frais de la société ASD TRANSPORT en tout lieu qu’elle jugera utile.

* CONDAMNER la société ASD TRANSPORT à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 100 927,00 € TTC euros en principal, pénalités et intérêts

* CONDAMNER la société ASD TRANSPORT au paiement d’une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile en couverture des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

A la barre, la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société ASD TRANSPORT n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de crédit bail conclu entre les parties le 21 novembre 2022

* Le calendrier des loyers adressés le 23 novembre 2022

* La facture d’un montant de 43 152 euros

* Le contrat de crédit bail conclu entre les parties le 8 décembre 2022

* La facture d’un montant de 48 432 euros

* Le procès-verbal de livraison-réception de l’équipement signé le 21 novembre 2022 et le 8 décembre 2022

* Le courrier de mise en demeure adressé le 15 novembre 2023 à la société ASD TRANSPORT d’avoir à payer la somme de 11 412,18 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé le 17 janvier 2024 à la société ASD TRANSPORT d’avoir à payer la somme de 15 216,24 euros

* Le courrier de mise en demeure adressé le 14 mai 2024 à la société ASD TRANSPORT d’avoir à payer la somme de 100 927,01 euros

* Le décompte

que la créance de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, de constater la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AIN03725 ;

Attendu qu’il échet de condamner la société ASD TRANSPORT à restituer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet le véhicule utilitaire de marque IVECO -modèle 35C16 H 3.0 de type Daily n° de série ZCFCE35B00D711953 et le véhicule utilitaire IVECO 35C16H 3.0. de type Daily n° de série ZCFCE35B705514546 dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Attendu qu’il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l’article 877 du Code de Procédure Civile et de l’article L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, il appartient au juge de l’exécution de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de leur exécution, les Tribunaux de Commerce étant quant à eux incompétents pour connaître de l’exécution forcée de leurs jugements ; qu’en conséquence, il échet de renvoyer la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à mieux se pourvoir concernant sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société ASD TRANSPORT à lui payer la somme de 100 927 € TTC en principal, pénalités et intérêts, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat de crédit-bail n°AIM73400 et du contrat de crédit-bail et n° AIN03725 ;

Condamne la société ASD TRANSPORT à restituer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ou à toute personne mandatée à cet effet le véhicule utilitaire de marque IVECO -modèle 35C16 H 3.0 de type Daily n° de série ZCFCE35B00D711953 et le véhicule utilitaire IVECO 35C16H 3.0, de type Daily n° de série ZCFCE35B705514546, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € (cent euros) par jour de retard pendant le délai d’un mois ;

Vu les dispositions des articles 877 du Code de Procédure Civile et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Renvoie la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à mieux se pourvoir sur sa demande d’appréhension forcée du bien loué ;

Condamne la société ASD TRANSPORT à payer à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 100 927 € TTC (cent mille neuf cent vingt sept euros TTC) en principal, pénalités et intérêts, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société ASD TRANSPORT aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 20 janvier 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.