J2025000069 – N° PC : 2025/901 LG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

Sàrl HOLDING EM FINANCE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [T] [V] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [T] [V] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AFFAIRE J2025000069

AFFAIRE 2025019386 – ENTRE Le Comptable Public en charge du Pôle de recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord – [Adresse 2] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître [S] [G] Avocat,

* ET- La SARL HOLDING EM FINANCE – [Adresse 3] [Adresse 4] partie défenderesse défaillante.

AFFAIRE 2025020872 – ENTRE le Ministère Public partie demanderesse défaillante, -ET- La SARL HOLDING EM FINANCE – [Adresse 1] partie défenderesse défaillante.

ATTENDU que par exploit en date du 19.08.2025, le Comptable Public en charge du Pôle de recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord ayant pour avocat Maître François-Xavier WIBAULT, a fait délivrer assignation à la SARL HOLDING EM FINANCE pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme d’une créance privilégiée de 298.107,00€.

ATTENDU que par ailleurs, par exploit du 05.07.2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la SARL HOLDING EM FINANCE afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective après avoir ordonné une mesure d’enquête préalable. Qu’il est exposé que « L’administration fiscale indique que la société HOLDING EM FINANCE est fiscalement défaillante. Qu’une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements ».

Vu leur connexité, il y a lieu de joindre les causes.

Attendu que la SARL HOLDING EM FINANCE ne s’est pas présentée à l’audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu’elle n’a rien à déclarer,

Que la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT Avocat représentant le Comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord a été entendue à l’audience de ce jour,

SUR CE,

Attendu que l’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 23.03.2025.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu leur connexité, joint les causes 2025019386 et 2025020872,

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

Sàrl HOLDING EM FINANCE [Adresse 1]

Activité : Holding RCS [Localité 1]-Métropole B 884330465 (2020B01781)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [H] [Adresse 5] [Adresse 6].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [M] Lara [Adresse 7]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 23/03/2025.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 12/11/2025 à 14:00.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. [T] [V]

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.