Tribunal de commerce / TAE de Douai, Affaire courante contentieux general sauf référé, 1er avril 2025, n° 2022000823

TCOM Douai 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Connexité des actions
Le tribunal a estimé que la connexité des actions était avérée et que la jonction était nécessaire pour une bonne gestion des affaires.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens seraient à la charge de la partie demanderesse, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Douai, affaire courante cont. general sauf référé, 1er avr. 2025, n° 2022000823
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Douai
Numéro(s) :	2022000823
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain REISENTHELSerge BRIANDVirginie LEVASSEURSéverine SURMONTRodolphe PIRETArnaud VERCAIGNEHugues VIGNON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

Du 01/04/2025

JUGEMENT DE JONCTION

NUMERO 2020001617 – 2022000823

ENTRE :

LIDL (SNC)

[Adresse 12]

[Localité 19]

Demandeur

Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

ET :

INGENIERIE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT CONSTRUCTION « IDEC » (SAS)

[Adresse 7]

[Localité 14]

Défendeur

Représentant : Maître Rodolphe PIRET

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d’assureur Multirisques de LIDL

police FRP00024320

[Adresse 22]

[Localité 17] (Allemagne)

Défendeur

Représentant : Maître Virginie LEVASSEUR

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE, en qualité d’assureur responsabilité civile

professionnelle de la société CGEA REFRIGERATION France police FRL00014920

[Adresse 22]

[Localité 17] (Allemagne)

Défendeur

Représentant : Maître [W] [L]

GEA REFRIGERATION FRANCE (SAS)

[Adresse 11]

[Localité 8]

Défendeur

Représentant : Maître [W] [L]

GENERALI IARD (SA)

[Adresse 5]

[Localité 15]

Défendeur

Représentant : Maître [A] [F]

SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE (SAS)

[Adresse 6]

[Localité 18]

Défendeur

Représentant : Maître [P] [O]

[Adresse 21] (SNC)

[Adresse 3]

[Localité 9]

Défendeur

Représentant : Maître [X] [K]

CHOLET CABLAGE INDUSTRIE (SAS)

[Adresse 4]

[Localité 10]

Défendeur

Représentant : Maître [H] [T] N

REXEL FRANCE (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 16]

Défendeur

Représentant : Maître Serge BRIAND, substitué par Maître Samuel WILLEMET

ET :

LIDL (SNC)

[Adresse 12]

[Localité 19]

Demandeur

Représentant : Maître Hugues VIGNON, substitué par Maître Alain REISENTHEL

CONTRE :

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ASSM)

[Adresse 2] et [Adresse 20]

[Localité 13]

Demandeur

Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT

MMA IARD (SA)

[Adresse 2] et [Adresse 20]

[Localité 13]

Demandeur

Représentant : Maître Arnaud VERCAIGNE, substitué par Maître Séverine SURMONT

Attendu qu’à l’appel des causes ci-dessus reprises il apparait nécessaire, à raison de la connexité des actions introduites, de prononcer leur jonction conformément à l’article 367 CPC.

Attendu que les parties ne s’y opposent pas.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, avant dire droit,

Prononce la jonction des causes inscrites au rôle sous les numéros 2020001617 – 2022000823 sous le numéro le plus ancien que l’on conservera et renvoie les causes ainsi jointes à l’audience de mise en état du 06/05/2025 à 14h00.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe, à la charge de la partie demanderesse, à la somme de 80.30 euros ttc.

Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience publique du 01/04/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT Président, J.N. BOURGUIGNON et AC. MAGUIRE, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier de la SCP Olivier THOQUENNE.

Le Président,

Le Greffier,