TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 4 MARS 2026

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M., [F], [W], [B]

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 4 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Vincent BOITEL, M. Jérôme BUIRON et M. Cedric PENCOLE Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l’entreprise en difficulté :

M., [F], [W], [B], [Adresse 1] Immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 453762064 Exerçant une activé de : taxi L’activité a débuté le 16 janvier 2012

L’entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 16 février 2026 une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l’audience en chambre du conseil du 4 mars 2026 et lors de cette audience, a comparu :

M, [F], [B]

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n’emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d’affaires s’est élevé à 15414,00 EUR ; Le passif déclaré s’élève à 67707,85 EUR et l’actif est inexistant ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l’audience que :

M., [F], [B] ne dispose plus de licence taxi pour continuer son exploitation car celle ci a,été vendue il y a 18 mois, que celui-ci a subi un gros impayé de la part de son client exploitant un hôtel le mettant dans l’impossibilité de règler ses charges. ;

Dans ces conditions, M., [F], [W], [B] sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que M., [F], [W], [B] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu’il convient en conséquence d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce et qui portera sur le patrimoine tant personnel que professionnel en raison de la cessation d’activité intervenue antérieurement à la déclaration ;

Attendu que l’actif de l’entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 4 septembre 2024, soit la date à laquelle l’entreprise n’a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de : M., [F], [W], [B], [Adresse 1]

DIT que la liquidation judiciaire portera tant sur le patrimoine personnel que professionnel de M, [F], [B] Décide l’application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 4 septembre 2024 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

* Juge-Commissaire : M., [C], [J]

* Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE,-[P] REPRÉSENTÉE PAR Me, [H], [P], [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l’inventaire des actifs de la société.

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu’ organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l’affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 22 juillet 2026 à 10H30, [Adresse 3], à l’effet qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DIT qu’il appartiendra au mandataire désigné d’effectuer l’inventaire des biens et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

INVITE s’il y a lieu les salariés de l’entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 4 mars 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, Greffier.