Répertoire général : 2025 000458

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 04/02/2025

Demandeur : M [B] [U] [Adresse 1] Président de la SAS SAPROTEC Comparant

Défendeur : SAPROTEC (SAS) [Adresse 2] R.C.S 045 750 601

En présence du : Comptable de l’entreprise, Comparant

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : S. KIRSTETTER : MJ. [P]

* Ministère Public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République,

* Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 04/02/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

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REPERTOIRE GENERAL : 2025 000458

Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’à la date du 03/02/2025, M [B] [U], Président de la société SAPROTEC (SAS) ayant son siège social [Adresse 3] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements.

Qu’à l’appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l’article R631-6 du code de commerce.

Que la société SAPROTEC (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no B 045 750 601.

Que M [B] [U], Président de la société SAPROTEC (SAS) a été entendu en chambre du conseil en ses explications en présence de son Comptable.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s’élève à 350 987 euros avec son actif disponible de 3 900 euros ; et qu’elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise emploie 12 salariés et que son chiffre d’affaires est inferieur à 3.000.000 euros h.t.

Qu’il y a donc lieu pour le Tribunal de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SAPROTEC (SAS), cidessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 05/08/2023.

Nomme MJ. [P] en qualité de Juge-Commissaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [Q] [W] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [F] [D], en qualité d’Administrateur judiciaire, avec mission d’assistance.

Désigne SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu’un représentant des salariés sera nommé et qu’en conséquence un procès-verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

Informe les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créances entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

Fixe provisoirement à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l’expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l’article L-624-1 du code de commerce.

Désigne le chef d’entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu’à ce titre il aura notamment l’obligation d’en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d’en préserver l’accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Ouvre une période d’observation de six mois.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l’audience du 02/04/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d’observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an que dessus.

2025 000458 41525042

Le Président

Le Greffier.