2025F00873 – 2515600009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/06/2025

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ259 Monsieur [A] [Q] [O] Numéro de rôle général : 2025F873 2024F2064

DEBITEUR :

Monsieur [A] [Q] [O] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 043 773 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l’audience du 22/05/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Florent ACHARD et Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 16/04/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce à l’égard de Monsieur [A] [Q] [O], [Adresse 1], qui est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°799043773 et exerce une activité de Chauffeur indépendant.

Le Tribunal a désigné Monsieur [R] [P] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [B] [S] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l’entreprise leur représentant.

Le Tribunal a enfin informé les parties présentes qu’il serait statué le 13/02/2025 à 9hrs sur la prolongation de période d’observation dans la limite de 6 mois ou sur la conversion en liquidation judiciaire immédiate au vu de la justification par le débiteur des capacités financières suffisantes pour la poursuite d’activité conformément aux dispositions des Articles L 631-15 et L 622-10 du Code de Commerce, affaire enrôlée sous le numéro 2024F2064.

ATTENDU que l’affaire a été renvoyée à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] es qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [A] [Q] a déposé en date du 22/04/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F873.

ATTENDU que Monsieur [A] [Q] a été convoqué à l’audience de la Chambre du Conseil du 22/05/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Maître [X] [V] avocat au barreau de TOULON a comparu pour et au nom de Monsieur [A] [Q] et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] Mandataire Judiciaire maintient les termes de sa requête aux termes de laquelle il demande au Tribunal de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que Monsieur [A] [Q] [O] ne formule aucune observation particulière ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [Z] [M] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu’il y a lieu de joindre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F873 et 2024F2064.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que la Monsieur [A] [Q] [O] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l’activité par le biais de la prolongation de la période d’observation.

QU’il apparaît ainsi au Tribunal que la Monsieur [A] [Q] [O] n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

QU’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Q] [O] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

ATTENDU qu’il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [Q] [O] remplit les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée telles que prévu aux articles L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

ATTENDU qu’il y a donc lieu de décider de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à Monsieur [A] [Q] [O] ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en audience publique ;

Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

VU la requête du Mandataire judiciaire ;

VU le rapport du Juge Commissaire ;

JOINT les affaires enrôlées sous les numéros 2025F873 et 2024F2064.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [A] [Q].

MAINTIENT Monsieur [R] [P], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur [B] [S] Juge Commissaire Suppléant.

NOMME la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.

MAINTIENT Monsieur [A] [Q] en sa qualité de représentant légal de Monsieur [A] [Q] [O], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 1] ;

DECIDE de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de Monsieur [A] [Q] [N] [Adresse 3] en application de l’article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article L.644-2 du code de commerce, SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [C] [K] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant la présente décision et l’issue de cette période il procèdera à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

Monsieur [A] [Q] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que le débiteur devra comparaître à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/02/2026 à 09 heures 00 (salle d’audience N° 122 au rez-de-chaussée) pour que le Tribunal statue sur l’opportunité de clôturer la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.

DIT que lors de cette audience le Tribunal, si le dossier n’est pas en état d’être clôturé, pourra octroyer un renvoi d’une durée maximale de 4 mois ou bien décider de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l’article L 644-6 du Code de Commerce, R 644-4 du Code de commerce ;

ORDONNE la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Thomas CASSARD

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Thomas CASSARD

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.