TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 19/11/2025

Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES En qualité d’administrateur judiciaire de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) Représentée par [I] [C] SELARL Yvon PERIN – [S] [O] En qualité de Mandataire Judiciaire de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) Représentée par Maître Jean Philippe BORKOWIAK Comparants ****** Défendeur SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) [Adresse 1] 401 331 889 M^me Nadia OUCHEN, Présidente de la SAS STE D’APPLICATION DES Représenté ٠ SILICONES ALIMENTAIRES, elle-même Présidente de la SAS GROUPE SASA DEMARLE, elle-même Présidente de la dite société Assistée de : Maître Laïd Estelle LAURENT, membre de Jeantet AARPI, Avocat au Barreau de Paris Comparantes, **** Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : Ph. COSTE Juges : M. LAPAGE : F. DESMONS Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE ***** Débats en chambre du conseil du 19/11/2025

Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par Ph. COSTE.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

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Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 22/10/2025, le tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de : SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI);

Le représentant légal de l’entreprise dont il s’agit et, s’il y a lieu, le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire que la trésorerie de la société lui a permis de faire face à ses charges courantes sans qu’il soit porté à sa connaissance l’existence de dettes relevant des dispositions de L.622-17 du code de commerce.

Qu’au regard de l’absence d’endettement bancaire et de la faiblesse de ses charges, la société devrait disposer des ressources suffisantes pour assurer le financement de sa période d’observation, sous réserve que la société SASA et [Adresse 2] procèdent au règlement des loyers dus.

Que la procédure ouverte à l’encontre de la SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI) est liée à celles des sociétés [Adresse 2] et SASA.

Qu’au vu des éléments qui précèdent, l’Administrateur judiciaire est favorable à la poursuite d’activité de la dite société.

Que le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’Administrateur Judiciaire.

Que le ministère public tout comme le juge commissaire émettent un avis favorable au maintien d’activité de l’entreprise.

Qu’il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l’Article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu l’administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur et son conseil, Entendu le juge commissaire, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Autorise le maintien de l’activité jusqu’au terme de la période d’observation de la société SOCIETE CATESIENNE IMMOBILIERE (SCI).

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 18/02/2026 à 09 h 00.

Ordonne qu’il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du Tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.