TRIBU

NAL DE COMMERCEVIENNE

19/06/2025

JUGEMENT

DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 mars 2025

La cause a été entendue à l’audience du 24 avril 2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Franck SUIFFET, Président,

* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

Rôle n°

2025J52 ENTRE A l’issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son

prononcé par mise à disposition au greffe.

Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente

décision :

* La société AAA FRANCE CARS,

[Adresse 1],

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté par :

Maître Yves-Marie GUILLAUD -,

[Adresse 2]

ET

* La société GALTECH

*, [Adresse 3]

*, [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 19/06/2025 à M^e Yves-Marie GUILLAUD

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société AAA FRANCE CARS, spécialisée dans la location de voitures et de véhicules utilitaires, a loué en 2023 et 2024 différents véhicules automobiles à la société GALTECH, spécialisée dans l’installation et la maintenance de système de surveillance électronique.

Entre le 1 er décembre 2023 et le 1 er mai 2024, la société AAA FRANCE CARS a listé plusieurs opérations litigieuses à l’encontre de la société GALTECH.

Certains véhicules loués ont été restitués accidentés à la société AAA FRANCE CARS qui a dû les faire réparer.

Par ailleurs, la société AAA FRANCE CARS a reçu des contraventions impayées pour des infractions commises par les chauffeurs de véhicules loués par la société GALTECH.

Enfin, la société GALTECH reste devoir à la société AAA FRANCE CARS le règlement de plusieurs factures de location de véhicules.

La société AAA FRANCE CARS a facturé la société GALTECH de l’ensemble des frais de réparation, traitement de contraventions et locations impayées pour un total dû de 15.579,36 € sur la période du 1 er décembre 2023 au 1 er mai 2024.

Ensuite d’échanges amiables n’ayant pu aboutir au règlement de cette somme, la société AAA FRANCE CARS a, par courrier du 26 avril 2024, mis en demeure la société GALTECH de payer la somme de 15.561,36 €.

Malgré cette mise en demeure, la société GALTECH n’a pas donné suite à ce courrier.

La société AAA France CARS a assigné la société GALTECH en paiement. C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier de justice, signifié en date du 06 mars 2025, la société AAA FRANCE CARS a assigné la société GALTECH devant le tribunal de commerce de VIENNE, aux fins d’entendre :

Par application des dispositions des Articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’Article 514 du Code de procédure civile,

* Condamner la Société GALTECH à payer à la société AAA FRANCE CARS la somme en principal de 15.579,36 €, outre intérêts de retard à compter de l’échéance de chaque facture au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’Article L 441-10 du Code de Commerce,

* Par application des dispositions de l’Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière,

* Condamner la Société GALTECH à payer à la société AAA FRANCE CARS la somme de 1.500 € à titre de dommages intérêts en application des dispositions de l’Article 1231-6 du Code Civil,

* Condamner la Société GALTECH à payer la somme de 2.000 € en vertu de l’Article 700 du Code de procédure civile,

* Condamner enfin la Société GALTECH aux entiers dépens.

La société GALTECH ne s’est pas faite représenter par un avocat et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

LES MOYENS DES PARTIES

À l’appui de ses prétentions la société AAA FRANCE CARS expose :

* Que la société GALTEH doit exécuter les obligations qui lui incombent en vertu des contrats de location légalement formés avec la société AAA FRANCE CARS

* Que la société GALTEH doit, en conséquence, verser à la société AAA FRANCE CARS la somme totale de 15.579,36 € outre intérêts de retard.

II – MOTIVATION

Attendu que la société GALTECH ne s’est pas fait représenter à l’audience des plaidoiries du 24 avril 2025 et que la même n’a déposé aucune argumentation pour sa défense, le tribunal statuera uniquement sur les pièces et arguments du demandeur ;

Attendu qu’après vérification des pièces versées au débat, la société AAA FRANCE CARS produit plusieurs factures (pièces n°2 à 34) faisant référence à des contrats avec la société GALTECH que cette dernière ne conteste pas ;

Attendu que ces factures acceptées sans contestation de la société GALTECH prouvent l’exécution d’une prestation délivrée par la société AAA France CARS ;

Attendu également que la société AAA France CARS produit plusieurs factures de frais de traitement sur contravention, de location et de réparation, non contestées par la société GALTECH ;

Attendu par conséquent que ces factures non contestées font loi entre les sociétés AAA France CARS et GALTECH ;

Attendu que la société AAA FRANCE CARS fournit un extrait de compte listant les sommes dues par la société GALTECH, au titre des factures susmentionnées, pour des opérations du 1 er décembre 2023 au 1 er mai 2024 et un total de 15.579,36 € (pièce n°1), décomposé en :

* Frais de traitement de contraventions

* Prix de locations non réglés

* Et coûts de réparation de véhicules restitués endommagés ;

Attendu que la société AAA FRANCE CARS a adressé un courrier de mise en demeure de payer à la société GALTECH en date du 26 avril 2024 et que cette dernière n’a pas contesté la somme réclamée pour un montant total de 15.579,36 € outre intérêts de retard ;

Attendu que le tribunal en conséquence jugera recevable et bien fondée la demande en paiement de la société AAA FRANCE CARS.

Attendu que la société AAA France CARS dispose d’une créance réelle, certaine et exigible envers sa cliente, la société GALTECH.

Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamnera la société GALTECH à payer à la société AAA FRANCE CARS la somme de 15.579,36 € en principal ;

Attendu que la société AAA FRANCE CARS produit des Conditions Générales de Vente (pièce n°36) stipulant en leur article 7.2 que : « Tout retard de paiement dû au titre du Contrat entraîne l’application immédiate de pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal ».

Attendu en revanche que la société AAA FRANCE CARS ne démontre pas dans les pièces versées au débat que ses Conditions Générales de Vente ont été dument signées et acceptées par sa cliente, la société GALTECH ;

Attendu en l’espèce que les Conditions Générales de Vente de la société AAA FRANCE CARS sont inopposables à la société GALTECH, tribunal condamnera la société GALTECH au paiement d’intérêts de retard calculés selon le taux légal et dira que ceux-ci courront à compter du 26 avril 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1343-2 du code civil, pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière ;

Attendu que l’article 1231-6 du Code Civil dispose : « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire » ;

Attendu en l’espèce que la société AAA FRANCE CARS n’établit pas l’existence d’un préjudice distinct des intérêts moratoires sanctionnant le retard de paiement de la société GALTECH, le tribunal dira non fondée et déboutera la société AAA FRANCE CARS de sa demande en dommages intérêts ;

Attendu que le tribunal estimera équitable de condamner la société GALTECH à payer à la société AAA FRANCE CARS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge de la partie qui perd son procès ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

JUGE recevable et fondée la demande principale de la société AAA FRANCE CARS à l’encontre de la société GALTECH,

CONDAMNE la société GALTECH à payer à la société AAA FRANCE CARS la somme de 15.579,36 € outre intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal, à compter du 26 avril 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

DEBOUTE la société AAA FRANCE CARS de sa demande de dommages intérêts,

CONDAMNE la société GALTECH à payer à la société AAA FRANCE CARS la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et JUGE qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

CONDAMNE la société GALTECH aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Franck SUIFFET

Le Greffier Nicole CHALUMEAU

Signe electroniquement par Franck SUIFFET

Signe electroniquement par Nicole CHALUMEAU, commis-greffier.