Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, procedure collective, 4 nov. 2025, n° 2025002546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2025002546 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT D’EXTINCTION
N° role : 2025 002546 Du 04/11/2025
ENTRE
ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP, [Adresse 1] Demanderesse ayant pour avocat Maître MASSON Emmanuel, avocat au barreau de Lille.
ET
,
[Localité 1] (SAS), [Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]
Le Tribunal après en avoir délibéré à l’audience du 04/11/2025.
Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 01/08/2025, l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP – Caisse Nord Ouest a assigné la société, [Localité 1] (SAS) ayant son siège social, [Adresse 4] immatriculée au RCS de, [Localité 3] sous le numéro 905 103 388 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu’avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer J. BILS, Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître, [R], [S], expert, désignée par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
Que par jugement en date du 21 octobre 2025, le tribunal de céans a déjà ouvert une procédure de Liquidation judiciaire à l’encontre de la SAS, [Localité 1] sur assignation de l’URSSAF Nord Pas de Calais.
Attendu qu’après appel de cette affaire à l’audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire.
Constate le désistement d’instance de la partie demanderesse.
Prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 04/11/2025 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, JP. ETHUIN et F. DESMONS, Juges, Assistés de Maître Olivier THOQUENNE, membre de la SCP Olivier THOQUENNE, greffier du tribunal de commerce.
Le Président,
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Débiteur
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Banque populaire ·
- Ambulance ·
- Demande ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Engagement de caution ·
- Jugement ·
- Taux légal ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutualité sociale ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Inventaire ·
- Patrimoine ·
- Carolines ·
- Gage ·
- Entreprise ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire
- Période d'observation ·
- Automatisation ·
- Énergie renouvelable ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion
- Code de commerce ·
- Comptabilité ·
- Interdiction de gérer ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sanction ·
- Mandataire ·
- Faillite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Sénégal ·
- Protocole ·
- Conseil ·
- Assurances ·
- Collaboration ·
- Se pourvoir ·
- Référé ·
- Courtier
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Patrimoine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Activité professionnelle ·
- Enchère
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Redressement judiciaire ·
- Terme ·
- Redressement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Clémentine ·
- Menuiserie ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprises en difficulté ·
- Renouvellement ·
- Holding ·
- Restructurations ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
- Banque populaire ·
- Prêt ·
- Professionnel ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Créance ·
- Caution solidaire ·
- Paiement ·
- Exécution provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.