Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, procedure collective, 25 nov. 2025, n° 2025002544 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2025002544 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 25/11/2025
Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION – demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou Subsidiairement de liquidation judiciaire -
Répertoire général : 2025 002544
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la TEAM PRO (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 843 959 776, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu’avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M [O], juge commis assisté de la SELARL [M] [E] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [M], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
Que la TEAM PRO (SAS) n’a pas été représentée bien que régulièrement convoquée par la notification du jugement d’avant dire droit du 07/10/2025 et de l’ordonnance du juge commis.
Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil qu’une procédure en Liquidation Judiciaire sur résolution du plan de redressement judiciaire a été prononcé par jugement du 17/09/2025 par le tribunal de commerce d’ARRAS.
Qu’en conséquence il n’y a pas lieu d’ouvrir une procédure collective suite à la requête déposée par le Ministère public à l’encontre de TEAM PRO (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l’expert désigné par ordonnance du 07/10/2025, Le Ministère public avisé,
Constate que la société TEAM PRO (SAS) se trouve déjà en liquidation judiciaire par jugement du 17/09/2025 prononcé par le tribunal de Commerce d’ARRAS.
En conséquence dit, n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de TEAM PRO (SAS)
Dit n’y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Ès-qualités ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Délai
- Sport ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Mesure d'instruction ·
- Astreinte ·
- Demande ·
- Magasin ·
- Chèque ·
- Tourisme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Examen ·
- Liquidateur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Terme ·
- Juge-commissaire
- Période d'observation ·
- Café ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Berlin ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Représentants des salariés ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Télécommunication ·
- Multimédia ·
- Cessation des paiements ·
- Conseil ·
- Courtage ·
- Activité économique ·
- Responsabilité limitée ·
- Créance
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Pâtisserie ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Boulangerie ·
- Actif ·
- Alcool ·
- Délai
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Analyse des données ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Cerf ·
- Retard de paiement ·
- Facture ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Demande ·
- Intérêt légal
- Management ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Cotisations
- Adresses ·
- Investissement ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délibéré ·
- Code de commerce ·
- Dominique ·
- Enquête ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.