*1DE/06/42/02/97*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/05/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : M. [K] [F] [D], [Adresse 2] [Localité 5] comparant par le cabinet BARNEL-BELOT, avocats au barreau du Val de Marne.

Partie défenderesse : SARL CLARITY TELECOM, (RCS PARIS 453 323 925), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 6] représentée par son gérant M. [B] [R] [P], [S] [W] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par son gérant M. [B] [R] [P], [S] [W] [Adresse 3] [Localité 4], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 28/11/2024 délivrée en l’étude de l’huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 2.728,29 euros selon ordonnance rendue le 12 août 2024 par le Conseil de prud’hommes de Paris. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 15 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL CLARITY TELECOM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453323925. Elle exerce une activité de conseil, la recherche, l’étude, la coordination, la conception, la commercialisation, la commission, le courtage dans le domaine des télécommunications et du multimédia, l’assistance et le conseil dans le domaine des Telecom, activités de ressources humaines, activité d’opérateur de télécommunications et centre de gestion des prestations techniques. sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 6].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 mars 2025 puis sur renvoi au 15 mai 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL CLARITY TELECOM est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l’absence et de la carence du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

[Adresse 1] [Localité 6]

Activité : La conseil, la recherche, l’étude, la coordination, la conception, la commercialisation, la commission, le courtage dans le domaine des télécommunications et du multimédia, l’assistance et le conseil dans le domaine des Telecom, activités de ressources humaines, activité d’opérateur de Telecommunations et centre de gestion des prestations techniques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453323925

Nomme M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [M] ASSOCIES en la personne de Me [X] [M], [Adresse 7] [Localité 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe au 24/09/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date d’une saisie attribution infructueuse.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/05/2025 où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président