TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 17/03/2026

Demandeur :

Ministère Public

,

[Adresse 1],

[Localité 1]

Non comparant, non représenté,

Défendeur : HOME HABITAT (SARL),

[Adresse 2],

[Localité 2]

R.C.S 800 222 820

Représenté : M François SPYCHALA, représentant légal de la dite société

Non comparant, non représenté,

Composition du tribunal lors du débat et du délibéré :

Président de, [Localité 3] bre : D. MARTIN DE FREMONT

Juges : P. VALERY

C : AC. MAGUIRE

Ministère public : Cyril DELHAYE – avisé -

1. Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 17/03/2026

Vu l’article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté

Répertoire général : 2026 000242

Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société HOME HABITAT (SARL) ayant son siège social, [Adresse 3], RCS 800 222 820, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Que M, [J], [R], représentant légal de la société HOME HABITAT (SARL) n’a pas comparu en chambre du conseil.

Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis que l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas avéré.

Qu’il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société HOME HABITAT (SARL).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère public avisé,

Constate que la société HOME HABITAT (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.

Déboute le Ministère public de sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d’une liquidation judiciaire à l’encontre de HOME HABITAT (SARL).

En conséquence dit, n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société HOME HABITAT (SARL).

Dit n’y avoir lieu à dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.