Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Quimper, ch. du cons., 3 avr. 2026, n° 2026001383 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Quimper |
| Numéro(s) : | 2026001383 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001383
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 03/04/2026
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : [X] [V], [U] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : COIC Gilles : MARTEL Jean
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR MADAME [N], VICE-PROCUREUR
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 03/04/2026
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 03/04/2026
Par jugement en date du 19/09/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de l’entreprise :
[X] [V], [U] [Adresse 1]
Activité : Coiffure, vente de produits liés à l’activité
A désigné monsieur [R] [O], en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [B], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d’observation de six mois, conformément aux dispositions de l’article L621-3 du code de commerce.
Le débiteur sollicite la poursuite de l’activité.
Sur ce, le tribunal
Le mandataire judiciaire entendu en ses observations, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions,
Attendu que le débiteur s’efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d’assurer la pérennité de l’entreprise et sollicite la poursuite de l’activité ;
Que les éléments communiqués au tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de cette poursuite d’activité ;
Attendu qu’il convient donc d’autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la loi, afin de lui permettre d’élaborer un plan de redressement ou un plan de cession, et de soumettre rapidement ce plan au tribunal faute de voir prononcer sa liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Autorise la poursuite d’activité de l’entreprise : [X] [V], [U].
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 22 mai 2026.
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l’audience du tribunal de Commerce de Quimper, où étaient et siégeaient les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 001383
Le Greffier,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Logiciel ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Clôture ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Danse ·
- Code de commerce ·
- Délai ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Ministère ·
- Public
- Plaine ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Vices ·
- Holding ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Observation ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Créance
- Tribunaux de commerce ·
- Associé ·
- Acquiescement ·
- Jugement ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Transaction ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Décès
- Billet à ordre ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Courrier ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Banque ·
- Réception ·
- Titre ·
- Signature
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Service ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Action ·
- Siège social ·
- Activité économique ·
- Quai ·
- Acte ·
- Siège
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Renard ·
- Liquidateur ·
- Bâtiment ·
- Marc ·
- Représentants des salariés ·
- Société par actions
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire ·
- Débiteur ·
- Rôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Période d'observation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Inventaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Représentants des salariés
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Prorogation ·
- Cerf ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Dernier ressort
- Sociétés ·
- Contrat de location ·
- Véhicule ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Conditions générales ·
- Pièces ·
- Montant ·
- Mise en demeure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.