Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 1re chambre, 18 juin 2025, n° 2024F02739

TCOM Nanterre 18 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Nanterre, 1re ch., 18 juin 2025, n° 2024F02739
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nanterre
Numéro(s) :	2024F02739
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jeanine HALIMI

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU [O] [A] [Adresse 1] comparant par SELARL [K] [Q] [Adresse 2] et par M^e Jeanine HALIMI [Adresse 3] [Localité 1]

DEFENDEUR

SARLU [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 15 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juin 2025,

FAITS

La SAS [O] [A], qui a notamment pour activité la location de véhicules, a conclu, entre le 1 er juillet 2022 et le 28 février 2023, 32 contrats de location de véhicules avec la SARL [Localité 2] qui, sous enseigne ADA, a pour activité la location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 20 mars 2024, [O] [A] met en demeure [Localité 2] de lui régler la somme de 119 282,18 € au titre des factures impayées, en vain.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 21 novembre 2024 signifié à personne, [O] [A] assigne ASNIERES MOBILITE devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil,

Vu l’article L. 110-3 du code de commerce,

* Condamner [Localité 4] [Localité 5] à payer à [O] [A], et ce sous astreinte définitive et liquidée de 500 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, la somme de 119 282,18 €, à titre de règlement des factures suivantes liées aux contrats mentionnés :

* [Numéro identifiant 1], [Numéro identifiant 2], [Numéro identifiant 3], [Numéro identifiant 4], [Numéro identifiant 5] et [Numéro identifiant 6] établies suivant signé en date du 30 septembre 2022, soit un total de 3 741 € TTC ;

* [Numéro identifiant 7], [Numéro identifiant 8] et [Numéro identifiant 9] établies suivant signé en date du 10 septembre 2022, soit un total de 3 024 € TTC ;

* [Numéro identifiant 10], [Numéro identifiant 11], [Numéro identifiant 12], [Numéro identifiant 13] et [Numéro identifiant 14] établies suivant signé en date du 10 septembre 2022, soit un total de 3 263 € TTC ;

* [Numéro identifiant 15], [Numéro identifiant 16], [Numéro identifiant 17], [Numéro identifiant 18] et [Numéro identifiant 19] établies suivant signé en date du 3 novembre 2022, soit un total de 3 264 € TTC ;

* [Numéro identifiant 20], [Numéro identifiant 21] et [Numéro identifiant 22] établies suivant signé en date du 1 er juillet 2022, soit un total de 3 042 € TTC ;

* [Numéro identifiant 23], [Numéro identifiant 24] et [Numéro identifiant 25] établies suivant signé en date du 1 er juillet 2022, soit un total de 3 132 € TTC ;

* [Numéro identifiant 26], [Numéro identifiant 27], [Numéro identifiant 28] et [Numéro identifiant 29] établies suivant signé en date du 1 er juillet 2022, soit un total de 3 244 € TTC ;

* [Numéro identifiant 30], [Numéro identifiant 31], [Numéro identifiant 32] et [Numéro identifiant 33] établies suivant signé en date du 1 er juillet 2022, soit un total de 3 144 € TTC ;

* [Numéro identifiant 34], [Numéro identifiant 35] et [Numéro identifiant 36] établies suivant signé en date du 1 er juillet 2022, soit un total de 3 132 € TTC ;

* [Numéro identifiant 37], [Numéro identifiant 38], [Numéro identifiant 39], [Numéro identifiant 40], [Numéro identifiant 41] et [Numéro identifiant 42] établies suivant signé en date du 19 janvier 2023, soit un total de 4 063,55 € TTC, tenant compte de l’avoir [Numéro identifiant 43] ;

* [Numéro identifiant 44], [Numéro identifiant 45], [Numéro identifiant 46], [Numéro identifiant 47] et [Numéro identifiant 48] établies suivant signé en date du 31 janvier 2023, soit un total de 6 000 € TTC ;

* [Numéro identifiant 49], [Numéro identifiant 50] et [Numéro identifiant 51] établies suivant signé en date du 14 novembre 2022, soit un total de 3 600 € TTC ;

* [Numéro identifiant 52], [Numéro identifiant 53] et [Numéro identifiant 54] établies suivant signé en date du 11 novembre 2022, soit un total de 3 600 € TTC ;

* [Numéro identifiant 55], [Numéro identifiant 56], [Numéro identifiant 57], [Numéro identifiant 58], [Numéro identifiant 59], [Numéro identifiant 60] et [Numéro identifiant 61] établies suivant signé en date du 1 er juillet 2022, soit un total de 2 468 € TTC ;

* [Numéro identifiant 62], [Numéro identifiant 63], [Numéro identifiant 64], [Numéro identifiant 65], [Numéro identifiant 66] et [Numéro identifiant 67] établies suivant signé en date du 22 février 2023, soit un total de 6 542,40 € TTC, tenant compte de l’avoir [Numéro identifiant 68] ;

* [Numéro identifiant 69] et [Numéro identifiant 70] établies suivant signé en date du 1 er juillet 2022, soit un total de 2 088 € TTC ;

* [Numéro identifiant 71], [Numéro identifiant 72], [Numéro identifiant 73], [Numéro identifiant 74], [Numéro identifiant 75] et [Numéro identifiant 76] établies suivant signé et non daté soit un total de 4 824 € TTC ;

* [Numéro identifiant 77], [Numéro identifiant 78], [Numéro identifiant 79], [Numéro identifiant 80], [Numéro identifiant 81] et établies suivant signé et non daté soit un total de 3 684 € TTC ;

* [Numéro identifiant 82] et [Numéro identifiant 83] établies suivant contrat signé en date du 25 octobre 2022 soit un total de 2 400 € TTC ;

* [Numéro identifiant 84] et [Numéro identifiant 85] établies suivant contrat signé mais non daté soit un total de 2 400 € TTC ;

* [Numéro identifiant 86], [Numéro identifiant 87], [Numéro identifiant 88], [Numéro identifiant 89], [Numéro identifiant 90] et [Numéro identifiant 91] établies suivant signé en date du 22 février 2023, soit un total de 6 542,40 € TTC, tenant compte de l’avoir [Numéro identifiant 92] ;

* [Numéro identifiant 93], [Numéro identifiant 94], [Numéro identifiant 95], [Numéro identifiant 96], [Numéro identifiant 97], [Numéro identifiant 98], [Numéro identifiant 99] et [Numéro identifiant 100] établies suivant contrat signé en date du 22 février 2023, soit un total de 8 849,60 € TTC, tenant compte de l’avoir [Numéro identifiant 101] et du paiement partiel [Numéro identifiant 102] ;

* [Numéro identifiant 103], [Numéro identifiant 104], [Numéro identifiant 5] et [Numéro identifiant 105] établies suivant contrat signé en date du 20 septembre 2022 soit un total de 3 036 € TTC ;

* [Numéro identifiant 106], [Numéro identifiant 107] et [Numéro identifiant 108] établies suivant contrat signé en date du 1 er juillet 2022 soit un total de 3 132 € TTC ;

* [Numéro identifiant 109], [Numéro identifiant 110], [Numéro identifiant 111] et [Numéro identifiant 112] établies suivant contrat signé mais non daté soit un total de 3 304,40 € TTC ;

* [Numéro identifiant 113] et [Numéro identifiant 114] établies suivant contrat signé en date du 6 décembre 2022, soit un total de 3 200 € TTC, tenant compte du paiement partiel [Numéro identifiant 115] ;

* [Numéro identifiant 116], [Numéro identifiant 117] et [Numéro identifiant 118] établies suivant contrat signé mais non daté, soit un total de 2 442 € TTC ;

* [Numéro identifiant 119] et [Numéro identifiant 120] établies suivant contrat signé en date du 25 octobre 2022, soit un total de 1 992 € TTC ;

* [Numéro identifiant 121], [Numéro identifiant 122], [Numéro identifiant 123] et [Numéro identifiant 124] établies suivant contrat signé en date du 25 octobre 2022, soit un total de 3 216 € TTC ;

* [Numéro identifiant 125], [Numéro identifiant 126] et [Numéro identifiant 127] établies suivant contrat signé en date du 25 octobre 2022, soit un total de 3 125,83 € TTC ;

* [Numéro identifiant 128], [Numéro identifiant 129], [Numéro identifiant 130], [Numéro identifiant 131], [Numéro identifiant 132], [Numéro identifiant 133], [Numéro identifiant 134], [Numéro identifiant 135] et [Numéro identifiant 136] établies suivant contrat signé en date du 31 janvier 2023, soit un total de 6 083 € TTC ;

* [Numéro identifiant 137], [Numéro identifiant 138], [Numéro identifiant 139], [Numéro identifiant 140] et [Numéro identifiant 141] établies suivant contrat signé en date du 14 novembre 2022, soit un total de 3 703 € TTC ;

* Condamner [Localité 2] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner [Localité 2] aux entiers dépens de la procédure, comprenant la sommation de payer signifiée en date du 5 mars 2024.

[Localité 2] laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 15 avril 2025, seule [O] [A] se présente. Bien que régulièrement convoquée, [Localité 2] ne se présente pas.

A l’issue de l’audience, après avoir entendu [O] [A] réitérer oralement ses moyens et prétentions, le juge clôt les débats et met en délibéré le jugement pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 juin 2025, ce dont il avise la partie présente, en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Au soutien de sa demande de paiement, [O] [A] verse aux débats 32 contrats de location de véhicules signés et tamponnés par [Localité 2], 138 factures émises entre le 1 er mars 2023 et le 19 mars 2024, 4 avoirs émis, les certificats d’immatriculation à son nom des véhicules, sauf pour 6 d’entre eux, la lettre recommandée en date du 20 mars 2024 avec avis de réception signé par [Localité 4] [Localité 5] en date du 26 mars 2024.

[Localité 2] reste taisante.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Les 138 factures dont [O] [A] réclame le paiement portent sur un montant total de 122 338,23 € dont :

* 118 978 € au titre de loyers,

* 2 113,40 € au titre de contraventions réglées par [O] [A] et refacturées à [Localité 2],

* 983,83 € au titre de frais de garagiste réglés par [O] [A] et refacturés à [Localité 2],

* 95 € au titre de frais d’avis à tiers détenteur,

* 168 € au titre de frais de rejet de prélèvement.

Par ailleurs, 4 avoirs ont été émis par [O] [A] suite à la restitution de 4 véhicules en cours de mois, alors que le loyer dudit mois avait été facturé pour le mois entier.

La somme demandée par [O] [A] à [Localité 2] est ainsi de 119 282,18 €, après déduction, de la somme de 122 338,23 €, des avoirs d’un montant cumulé de 3 056,05 €.

Sur les loyers

L’examen par le tribunal des contrats de location montre que [O] [A] justifie des factures de loyers dont elle réclame le paiement, soit un montant de 115 921,95 € (118 978 € – 3 056,05 €).

Sur les contraventions

L’article 4 du contrat de location stipule que « Le locataire s’engage à rembourser au loueur les amendes et les frais de toute nature découlant d’infractions aux dispositions du Code de la Route lors de l’utilisation du matériel par lui-même ou ses préposés ».

En outre, l’article 8 stipule que « Lors d’infractions routières, la société [O] [A] répercutera le montant des frais administratifs qu’elle doit acquitter, pour aviser la souspréfecture par lettre recommandée, le nom et adresse du locataire en infraction. Un montant de 15 € HT vous sera facturé pour chaque infraction ».

L’examen par le tribunal des factures relatives aux contraventions montre que [O] [A] s’est conformée aux stipulations contractuelles susvisées en refacturant à ASNIERES MOBILITE les contraventions qu’elle a réglées et en appliquant des frais administratifs à concurrence de 10 € ou 12 € HT par infraction, en deçà des 15 € HT prévus.

Ainsi, [O] [A] justifie de la somme de 2 113,40 € due par [Localité 2] au titre des infractions au code de la route.

Sur les frais de garagiste

L’article 5 du contrat de location stipule que « Le locataire supportera tous les frais afférents au véhicule ».

Ainsi, [O] [A] justifie de la somme de 983,83 € qu’elle réclame au titre des frais de garagiste.

Sur les frais de rejet et d’avis à tiers détenteur

L’article 7 du contrat de location stipule que « Pour tout rejet de virement, ou de prélèvement, pour quelque motif que ce soit, les frais liés audit rejet, seront à votre charge pour un montant de 20 euros, cette somme sera révisée chaque année en fonction des tarifs bancaires ».

En outre, l’article 8 dudit contrat stipule que « Le loueur aura la possibilité de réclamer, non seulement, des intérêts de retard et dommages et intérêts, mais également, en cas de recours à la justice, le paiement d’une indemnité compensatrice des frais et honoraires qui en émanent ».

Le tribunal relève que la facture se rapportant aux frais de rejet de prélèvement porte sur 7 rejets facturés à raison de 20 € HT par rejet, conformément aux stipulations contractuelles.

Par ailleurs, des frais d’avis à tiers détenteur ont été facturés à hauteur de 95 € suite aux deux saisies effectuées.

Ainsi, [O] [A] justifie de la somme de 168 € due par [Localité 2] au titre des frais de rejet et de la somme de 95 € due par [Localité 2] au titre des frais d’avis à tiers détenteur.

Sur l’astreinte

[O] [A] demande d’assortir la condamnation à payer qui sera prononcée à l’encontre de [Localité 2] d’une astreinte définitive et liquidée de 500 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, sans toutefois demander l’application d’intérêts de retard au taux de 5% l’an à compter de la date d’exigibilité des sommes dues, tels que prévus à l’article 8 du contrat de location.

Le tribunal observe que la somme totale de 119 282,18 €, qui est due par [Localité 2], est pour environ la moitié, soit 60 000 €, due depuis deux ans et pour l’autre moitié due depuis un an.

Le tribunal relève que l’application du taux d’intérêt de retard contractuel de 5% l’an à la somme d’environ 60 000 € due depuis 2 ans et à la somme d’environ 60 000 € due depuis un an aboutirait, à la date de la signification du jugement à intervenir, à un montant d’intérêts de retard d’environ 9 000 €.

Il s’ensuit que le tribunal :

* fixera une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision,

* dira qu’il se réserve la liquidation de l’astreinte,

* dira que si le paiement n’est pas effectué sous trois mois à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit.

En conséquence, le tribunal condamnera ASNIERES MOBILITE à payer à [O] [A] la somme de 119 282,18 €, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, dira qu’il se réserve la liquidation de l’astreinte, dira que si [Localité 2] n’a pas effectué le paiement sous trois mois à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit, déboutant du surplus de la demande.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, [O] [A] a dû supporter des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

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En conséquence, le tribunal condamnera [Localité 2] à payer à [O] [A] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus de la demande.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera [Localité 2], qui succombe, à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Condamne la SARL [Localité 2] à payer à la SAS [O] [A] la somme de 119 282,18 €, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision ;

* Dit qu’il se réserve la liquidation de l’astreinte ;

* Dit que si la SARL [Localité 2] n’a pas effectué le paiement sous trois mois à compter du quinzième jour de la signification de la présente décision, il sera de nouveau fait droit ;

* Condamne la SARL [Localité 2] à payer à la SAS [O] [A] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SARL [Localité 2] à supporter les dépens ;

* Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M^me Dominique MOMBRUN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. [G] [J], (M^me MOMBRUN Dominique étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.