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Sur la décision
| Référence : | T. com. Douai, procedure collective, 17 févr. 2026, n° 2025002562 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Douai |
| Numéro(s) : | 2025002562 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 17/02/2026
Demanderesses : ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Représentée par Maître MASSON Emmanuel, avocat au barreau de Lille,
SELARL [N] [O] & [Z] [R], prise en la personne de Maître [Z] [R], en qualité d’expert, désignée par ordonnance En du date du 07/10/2025 de [I] [W] (E.I), Représentée par Maître Jean-Philippe BORKOWIAK, Comparant,
Défendeur : [I] [W] (E.I) [Adresse 2] : 499 333 946 Comparant,
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : J. MALARD : A. RICHEZ
Ministère Public : Cyril DELHAYE – avisé Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 17/02/2026
Vu l’article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire 2025002562
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit de commissaire de justice en date du 07/08/2025, l’ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP a assigné Monsieur [I] [W] (E.I) [Adresse 3] immatriculé au RM sous le numéro 499 333 946, pour comparaître en chambre du conseil et être entendu en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre lui.
Qu’avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer J. BILS, Juge commis assisté de la SELARL [N] [O] & [Z] [R], en la personne de Maître [Z] [R], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise.
Que M [I] [W] (E.I) a comparu en Chambre du Conseil.
Que la partie demanderesse se désiste de sa demande.
Attendu qu’après appel de cette affaire à l’audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile et de prononcer l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Constate le désistement du demandeur.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 17/02/2026 où siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, J. MALARD et A. RICHEZ, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
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