TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026 CHAMBRE 10

N° RG : 2025F00402

DEMANDEUR

SA CGL (COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS) Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL AVOCATS en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

Madame [L] [D] [Adresse 4] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats du 13 novembre 2025 : Mme [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier D], Juge chargé d’instruire l’affaire,

Lors du délibéré :

M. [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], Président de chambre,

Mme [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier R], Juge,

Mme [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier D], Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier K], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements) a conclu, le 22 juin 2020 un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile avec la société EPM spécialisée dans la vente de mobiliers et d’objets de décoration ; Mme [L] [D] sa gérante, s’en est portée caution solidaire.

La société EPM a été placé en liquidation judiciaire le 30 août 2021.

La société CGL demande le paiement de la somme de 8 597,80 euros en principal à Mme [D] au titre de son engagement de caution.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société CGL (Compagnie Générale de Location d’Equipements), SA immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 303 236 186, a assigné Mme [L] [D], née [C] le [Date naissance 1] 1966 à Domont, devant ce tribunal pour l’audience du 4 juin 2025.

Aux termes de cette assignation, la société CGL demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

* Déclarer recevable et bien fondée la société SA CGL en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

* Condamner Madame [L] [D] à payer à la SA CGL la somme de 8 597,80 euros assortie des intérêts au taux contractuel égal au taux légal majoré de 5 points l’an courus et à courir, à compter du 8 octobre 2021 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

* Condamner Madame [L] [D] au paiement d’une somme de 2 000 euros au profit de la SA CGL, en application de l’article 700 du code de procédure civile

* Condamner Madame [L] [D] aux entiers frais et dépens,

* Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Après renvois, l’affaire est revenue à l’audience de plaidoirie le 13 novembre 2025 au cours de laquelle la société CGL a été entendue en ses explications en absence de Mme [D].

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

* Sur l’engagement de caution

La société CGL expose que Mme [D] s’est portée caution solidaire de la société EPM pour la location avec option d’achat d’un véhicule Ford Transit Custom le 22 juin 2020.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société EPM a souscrit le 22 juin 2020 un contrat de location avec option d’achat pour un véhicule automobile Ford Transit Custom FG2.0 Ecoblue13 à usage professionnel.

Le même jour, Mme [D], gérante de la société EPM, s’est portée caution personnelle et solidaire dans la limite de 36 791,99 euros pour une durée de 87 mois, en renonçant aux bénéfices de division et de discussion ; l’acte de caution est régulier et comporte les mentions manuscrites dûment signées.

Il résulte de ce qui précède que le cautionnement a été régulièrement et valablement formé.

* Sur le montant réclamé

La société CGL expose qu’elle a résilié le contrat de location de plein droit à la suite de l’entrée en liquidation judiciaire de la société EPM, et qu’elle a déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, selon décompte.

Elle souligne que le véhicule a été restitué et que le produit de sa vente est venu en déduction de sa créance.

Elle précise qu’elle demanda le paiement de 8 597,80 euros à Mme [D] en qualité de caution.

Les dispositions de l’article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société EPM a réceptionné le véhicule utilitaire Ford Transit Custom immatriculé [Immatriculation 1] le 10 juillet 2020 selon le procès-verbal de livraison et a régulièrement payé ses loyers pendant un an, du 15 juillet 2020 au 5 août 2021 selon l’historique de son compte.

Par jugement du 30 août 2021, la société EPM a été placée en liquidation judiciaire et le contrat de location a été résilié de plein droit conformément à l’article 19 « Inexécution du contrat – Résiliation », alinéa a) ; la société CGL a déclaré sa créance au mandataire judiciaire le 14 septembre 2021 pour un montant total de 26 789,51 euros.

Elle a mis en demeure Mme [D] en qualité de caution de régler ladite créance par courrier recommandé avec AR du 8 octobre 2021.

Le véhicule utilitaire Ford Transit Custom immatriculé [Immatriculation 1] a été restitué par la société EPM et vendu à [Localité 1] par le commissaire-priseur Alcopa Auction le 17 février 2022 pour un montant net de 18 192 euros.

Une déclaration rectificative a été adressée le 22 février 2022 par la société CGL au liquidateur judiciaire et à Mme [D] en déduisant le produit de la vente de la dette de la société EPM.

Le décompte de la créance s’établit comme suit :

[…]

L’indemnité de 10 % sur impayé est stipulée dans les conditions spéciales du contrat de location à l’article A « Bien financé à usage professionnel » ; l’indemnité de résiliation quant à elle est stipulée dans les conditions générales à caractère contractuel communes à tous types de contrat de location, à l’article 19 « Inexécution – Résiliation » alinéa a).

Faute de comparaître, Mme [D] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.

Il résulte de ce qui précède que la créance de la société CGL est certaine, liquide et exigible.

Il conviendra en conséquence de condamner Mme [D] à payer la somme de 8 597,80 euros en principal au titre de son engagement de caution.

* Sur les pénalités de retard

La société CGL demande que la dette de la caution soit majorée des intérêts au taux contractuel, égal au taux légal majoré de 5 points, à compter du 8 octobre 2021.

Les dispositions de l’article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure… »

Le taux contractuel fixé pour les arriérés de la société EPM en qualité de locataire, ne s’applique pas systématiquement à la dette de la caution. L’acte de cautionnement signé par Mme [D] ne stipule aucun taux contractuel.

Le tribunal retiendra donc les intérêts au taux légal pour la dette de la caution.

Mme [D] a dument réceptionné la lettre de mise en demeure avec AR du 22 février 2022 ; en revanche, aucun avis de distribution de la Poste n’est versé à la cause concernant la lettre précédente du 8 octobre 2021.

Il conviendra en conséquence d’assortir la condamnation en principal des intérêts aux taux légal à compter du 23 février 2022, lendemain de la deuxième mise en demeure.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société CGL sollicite l’allocation de la somme de 2 000 euros par Mme [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société CGL a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner Mme [D] à payer à la société CGL la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de Mme [D].

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur le délibéré

Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Déclare la société CGL partiellement fondée en ses demandes,

Condamne Mme [L] [D] à payer à la société CGL la somme de 8 597,80 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 23 février 2022,

Condamne Mme [L] [D] à payer à la société CGL la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [L] [D] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.