REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 08 juillet 2025

Affaire :

SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 1]

SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], Administrateur Judiciaire de la SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 2]

SCP [L] [E], prise en la personne de Maître [D] [E] Mandataire judiciaire de la SAS DIDIER PUGNERES [Adresse 3]

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M^me Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée sur le siège à l’audience du 08/07/2025 par mise à disposition au Greffe.

Attendu que par jugement du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de la SAS DIDIER PUGNERES et a maintenu la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], en qualité d’administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires, outre à la mise en œuvre de la cession, pour procéder à la signature des actes de cession ;

Attendu que par jugement du 10/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DIDIER PUGNERES, désigné la SCP [L] [E], prise en la personne de Maître [D] [E] en qualité de liquidateur judiciaire, et a mis fin à la mission de l’administrateur judiciaire ;

Attendu que par requête du 30/06/2025, la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], a sollicité la rectification d’une erreur matérielle affectant ce jugement du 10/06/2025 (article 462 du code de procédure civile) car l’administrateur judiciaire doit être maintenu en ses fonctions pour la mise en œuvre du plan de cession ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête en rectification d’erreur matérielle, à moins que le Tribunal n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce, il s’agit donc d’une erreur de « plume » car le maintien de l’administrateur judiciaire avait été ordonné dans la précédente décision du 04/06/2025, afin de mettre en œuvre la cession de l’entreprise et de procéder à la signature des actes, ce qui n’était pas accompli à la date du 04/06/2025;

Attendu que la rectification sollicitée ne nécessite pas d’entendre à nouveau les parties.

Il y a lieu de procéder à cette rectification d’erreur matérielle et de dire et juger qu’il n’y a pas lieu de mettre fin à la mission de l’administrateur judiciaire comme indiqué dans le dispositif du jugement du 10/06/2025 mais de le maintenir aux seules fins de mise en œuvre de la cession et pour procéder à la signature des actes de cession ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 10/06/2025 dans l’instance n° 2025/2365 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS PUGNERES.

Dit et juge qu’il y a lieu de lire aux lieu et place de : « Met fin à la mission de l’administrateur judiciaire »

La phrase suivante : « Maintient la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C], en qualité d’administrateur judiciaire aux seuls fins de mise en œuvre de la cession et pour procéder à la signature des actes »

Invite le Greffier.