Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Sens, 2e ch., 15 avr. 2025, n° 2025L00104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Sens |
| Numéro(s) : | 2025L00104 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Références : 2025L00104 / 2024J00036
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 19 Mars 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS EPS BOURGOGNE
[Adresse 1] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 882214265.
Vu la requête de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [E] [D], liquidateur judiciaire,
Vu l’avis du juge-commissaire,
Vu l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 15 Avril 2025 qui a eu lieu pour l’examen de la clôture de la procédure, la débitrice, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [P] [N], ayant été avisée d’avoir à comparaître à cette audience, n’a pas comparu,
Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal,
Attendu qu’il convient dès lors de proroger le délai de clôture jusqu’au : 19 Juin 2026
PAR CES MOTIFS
Statuant, par mesure d’ordre et en dernier ressort,
PROROGE au 19 Juin 2026 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS EPS BOURGOGNE devra être prononcée par le Tribunal,
DIT qu’il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure,
ORDONNE les mesures de publicité légale et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en Chambre du Conseil à l’audience du 15 Avril 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l’audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l’audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, Juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Boisson non alcoolisée ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Carolines ·
- Courriel ·
- Jugement ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Représentants des salariés ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Entreprise ·
- Salarié ·
- Cessation des paiements
- Tribunaux de commerce ·
- Droit commun ·
- Procédure simplifiée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Publicité légale ·
- Espace vert ·
- Jugement ·
- Vente aux enchères ·
- Terrassement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Mandat ad hoc ·
- Sociétés ·
- Mandataire ·
- Délai ·
- Promotion immobilière ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Incompatible ·
- Mission ·
- Jugement ·
- Copie ·
- Employé
- Commissaire de justice ·
- Situation financière ·
- Urssaf ·
- Bourgogne ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Audience ·
- Entreprise ·
- Article de maroquinerie ·
- Tribunal judiciaire
- Liquidation judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Redressement ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Sociétés ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Corse ·
- Redressement judiciaire
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congé ·
- Clémentine ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Huissier ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Service ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.