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Sur la décision
| Référence : | T. com. Draguignan, audience ordinaire, 8 juil. 2025, n° 2025002472 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Draguignan |
| Numéro(s) : | 2025002472 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 08 juillet 2025
ENTRE : SELARL [N], prise en la personne de Maître [G] [Z] Mandataire judiciaire de la SAS FINAO [Adresse 1], [Adresse 2]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
ET : SAS FINAO [Adresse 3]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. Ivan GRANDPERRET
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025
Attendu que par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS FINAO ; que la période d’observation autorisée venant à expiration, la présente affaire a été mise au rôle de l’audience du 25/06/2025, afin qu’il puisse être statuer sur un éventuel renouvellement de la période d’observation ;
Mais attendu que par jugement du 10/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la conversion de la procédure de la SAS FINAO en liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que la présente instance est devenue sans objet et il y a lieu de prononcer sa radiation ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le président a précisé à l’audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Constate que la présente instance est devenue sans objet, et prononce sa radiation et se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l’extinction de l’instance.
Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SAS FINAO.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31.79 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 juillet 2025.
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