REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 24 mars 2026

Entre : NORDIQUE FRANCE (SAS)

[Adresse 1]

Représentée par M^e Anne-Constance COLL, Avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Claire BRUN Avocat au barreau de Draguignan.

Et: [R] [A]

[Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par M^e Marion HAINEZ, Avocat au barreau de Nice, substituée par M^e Nicolas SCHNEIDER, Avocat au barreau de Draguignan.

Juge chargé d’instruire l’affaire : M. GONEDEC

Assisté à l’audience et lors du prononcé de M^e O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe

Affaire mise en délibéré à l’audience publique du 24/03/2026

Par acte du 21/03/2025, NORDIQUE FRANCE (SAS) a fait assigner [R] [A] devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 10/06/2025 pour le voir condamner à lui payer :

* La somme de 14 000 € TTC en principal au titre du solde de la facture impayée avec une mesure d’astreinte à hauteur de 50 € par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et augmentée des intérêts au taux légal multiplié par trois

* La somme de 1 500 € à titre de dommages intérêts

* La somme de 40 € au titre des frais de recouvrement visé par l’article L 441-10 du code de commerce

* La somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC et les entiers dépens

Et pour entendre ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après trois renvois sollicités par les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 02/03/2026, à l’issue de laquelle elle a été mise en délibéré.

SUR CE :

Attendu que, NORDIQUE FRANCE (SAS) a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d’instance et d’action et que [R] [A] a demandé au tribunal de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action, tout en précisant que chaque partie conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles par elle exposés dans l’instance.

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés dans la présente instance.

Attendu que, conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l’audience la date à laquelle l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d’instruire l’affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Prend acte du désistement d’action formulé par le demandeur à l’instance.

Constate l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit et juge que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés pour la présente instance.

Taxe les dépens de la présente à la somme 55.53 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Le Greffier.