TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 17 AVRIL 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00150 / 2025J00060

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 février 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS [P], [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 921 502 837, pour laquelle interviennent M. [Z] [T], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [X], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 08 avril 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [X],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis favorable du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 10 avril 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.

A cette audience ont été entendus :

M. [C] [W], président de la SAS [P]

M. [E] [A], représentant des salariés

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [Y] [X]

La SAS [P] a considérablement réduit ses effectifs depuis la reprise effectuée à la barre du tribunal de commerce de Chartres et n’a quasiment plus aucune activité. Elle aurait dû quitter ses locaux fin mars 2025.

A ce jour M [W] n’a pas remis la liste des créanciers de la SAS [P].

Le mandataire judiciaire a souligné que M [W] n’a pas sollicité l’autorisation du juge commissaire du tribunal de commerce de Chartres pour vendre les machines alors que le plan de cession prévoyait une interdiction d’aliéner les actifs cédés pour une durée de deux ans.

M [W] se défend d’avoir commis une faute au motif que cette interdiction ne s’appliquerait pas aux matériels en crédit-bail. Il aurait donc en toute légalité pu lever les options d’achat et céder les matériels.

Le mandataire judiciaire et le dirigeant s’accordent toutefois sur la nécessité de faire le point sur les cessions intervenues et obtenir une ratification de ces cessions par le tribunal de commerce de Chartres.

Pour redresser la situation M [W] souhaite transférer l’activité de la SAS [P] dans les locaux d’une autre société du groupe, la société MMI.

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but éventuellement d’arrêter un plan de redressement.

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation mais pour une durée limitée à deux mois compte tenu des nombreux points à éclaircir.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS [P] en période d’observation, laquelle prendra fin au 20 juin 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 05 juin 2025 à 14h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 10 avril 2025, M. Eric GEKLE, Président de l’audience, M. Patrick BARBIER et M. Vincent PERRUCHET, Juges, assistés de M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN, greffier, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 17 avril 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.